Fiche pratique
Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié
Vérifié le 10/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes tombé malade et vous avez un arrêt de travail pour maladie ? Nous vous présentons les démarches que vous devez accomplir vis-à-vis de votre employeur et vis-à-vis de la Sécurité sociale, que ce soit pour un 1<Exposant>er</Exposant> arrêt maladie ou si votre arrêt a été prolongé.
En principe, seul votre médecin traitant ou le médecin qui vous a prescrit votre arrêt de travail initial peut le prolonger. Toutefois, <span class="miseenevidence">à titre exceptionnel</span>, la prolongation de votre arrêt de travail peut être autorisée s'il a été établi par l'une des personnes suivantes :
- Remplaçant de votre médecin traitant
- Remplaçant du médecin qui a prescrit votre arrêt de travail initial
- Médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant
- Médecin qui vous suit durant une hospitalisation.
Informer l'employeur
Si votre arrêt initial est prolongé, vous devez tenir informé votre employeur de l'évolution de votre maladie. Vous devez lui transmettre les documents concernant votre éventuelle prolongation d'arrêt de travail.
L'usage est de prévenir son employeur dans un délai de <span class="miseenevidence">48 heures</span> suivant la prolongation. L'information peut être faite par tous moyens : soit par oral (téléphone par exemple), soit par écrit (mail, SMS,...).
Transmettre l'arrêt
Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> ou à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a> et le feuillet n°3 à votre employeur.
Où s’adresser ?
Est-ce intéressant de renvoyer sur ce lien : Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.
Où s’adresser ?
Si vous ne respectez pas l'obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous risquez alors une<span class="miseenevidence"> </span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F133">sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement</a>. L'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM ou la MSA vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent.
Cette retenue est fixée à <span class="valeur">50 %</span> du montant de vos indemnités journalières.
Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi.
Toutefois, il n'y aura pas de retenue financière si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.
Respecter plusieurs obligations
Durant l'arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
- Suivre les prescriptions de votre médecin
- Vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par votre employeur et/ou la Sécurité sociale
- Respecter l'interdiction de sortie ou les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12415">heures de sorties autorisées</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18724">Vous abstenir de toute activité</a>, sauf autorisation de votre médecin traitant
Si vous ne respectez pas ces obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu.
De plus, si vous exercez une activité rémunérée non autorisée par votre médecin traitant, vous vous exposez à une sanction financière.
Questions ? Réponses !
Un salarié en arrêt maladie peut-il sortir de son domicile ?
L'employeur peut-il exiger un justificatif du salarié pour une journée d'absence ?
Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
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Pour en savoir plus
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Démarches de l'employeur en cas d'arrêt de travail
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51