État civil

Fiche pratique

Comment prouver qu'un véhicule est assuré ?

Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2024, la carte verte d'assurance est supprimée pour les véhicules soumis à l'obligation d'immatriculation. Nous vous présentons les règles à connaître.

Cas général
Cyclomobile léger, EDPM, ...

La suppression de la carte verte entraîne, pour les véhicules immatriculés, la suppression du certificat d'assurance, la suppression de l'attestation d'assurance et la création d'un nouveau justificatif d'assurance.

Pour vérifier si un véhicule immatriculé est assuré, la police et la gendarmerie doivent consulter le Fichier des véhicules assurés (FVA).

La suppression de la carte verte entraîne la suppression du certificat d'assurance.

Les compagnies d'assurance ne doivent plus vous délivrer de certificat d'assurance.

Vous n'avez plus l'obligation d'apposer ce document sur votre véhicule.

La suppression de la carte verte entraîne la suppression de l'attestation d'assurance.

Les compagnies d'assurance ne doivent plus vous délivrer d'attestation d'assurance.

Vous n'avez plus l'obligation de présenter ce document lors d'un contrôle de police.

L'assureur doit vous remettre au moment de la souscription un document qui contient les éléments essentiels du contrat. Il s'agit des éléments suivants :

Nom et adresse de l'entreprise d'assurance
Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
Numéro de la police d'assurance
Date de délivrance du document
Date d'effectivité de la garantie
Numéro d'immatriculation du véhicule
Marque et le modèle du véhicule
Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule
Si nécessaire, mention du fait que le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux

Ce document est délivré une seule fois, sauf en cas de perte, et il n'est pas renouvelé chaque année comme l'était la carte verte.

Il peut servir provisoirement de preuve du contrat, pendant le délai de mise à jour du Fichier des véhicules assurés (FVA).

C'est pourquoi le document doit porter la mention suivante : « Ce document constitue une présomption d'assurance pendant les 15 jours suivant la date de prise d'effet de la police ».

Le document peut aussi vous servir pendant toute la durée du contrat à faire certaines démarches, comme remplir un constat amiable d’accident ou contacter l'assureur pour demander des renseignements.

Il est donc conseillé de le conserver dans votre véhicule ou de le télécharger sur votre téléphone.

Non, la fin de la carte verte ne signifie pas la fin de l'obligation d'assurance, car la carte verte est seulement un mode de preuve de l'assurance.

L'assurance reste obligatoire pour tous les véhicules soumis à l'obligation légale et le fait que vous n'ayez pas d'assurance reste toujours <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34829">sanctionné pénalement</a>.

Le mode de preuve varie suivant que vous circulez en France, dans l'Union européenne ou hors Union européenne :

Si vous circulez en France, la preuve de l'assurance se fait par la consultation du <LienIntra LienID="R67962" type="Définition de glossaire">FVA</a> ou par la présentation du document remis par votre assureur lors de la souscription du contrat.
Consultation du FVA
Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) recense tous les contrats d’assurance automobile responsabilité civile souscrits en France.
Lors des contrôles, les forces de l’ordre doivent consulter le fichier pour vérifier si les véhicules contrôlés sont bien assurés.
Au moment de la souscription de votre contrat, votre assureur doit vous communiquer un numéro de téléphone qui vous permet de vérifier que votre véhicule est bien enregistré dans le fichier.
Vous pouvez aussi vérifier en ligne si votre véhicule est enregistré dans le fichier, via le téléservice suivant :

Service en ligne
Interrogation du Fichier des véhicules assurés

Accéder au service en ligne

Agira

Si votre véhicule assuré n'apparaît pas dans le fichier, vous devez le signaler à votre assureur pour qu'il effectue la mise à jour.
Présentation du document d'assurance
La mise à jour du FVA peut durer quelques jours après la souscription de votre contrat.
En cas de contrôle pendant le temps de mise à jour du FVA, vous pouvez présenter le document que votre assureur vous a remis lors de la souscription.
Ce document peut en effet servir de preuve du contrat, pendant 15 jours.
Si vous circulez dans un pays membre de l'Union européenne, vous pouvez prouver que votre véhicule est assuré en présentant le document que l'assureur vous a remis au moment de la souscription, ou la carte internationale d'assurance.
Présentation du document d'assurance
Au moment de la souscription de l'assurance auto, l'assureur doit vous délivrer un document qui contient les éléments essentiels du contrat suivants :
- Nom et adresse de l'entreprise d'assurance
- Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
- Numéro de la police d'assurance
- Date de délivrance du document
- Date d'effectivité de la garantie
- Numéro d'immatriculation du véhicule
- Marque et le modèle du véhicule
- Si la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et à ses remorques ou semi-remorques, mention du type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule
- Si nécessaire, mention du fait que le véhicule est utilisé dans le cadre d'une activité de transport public particulier de personne à titre onéreux
En cas de contrôle dans un pays de l'Union européenne, vous pouvez présenter le document d'assurance qui vous a été remis lors de la souscription.
Présentation de la carte verte
Les pays de l'Union européenne font partie font partie des 47 membres du système de la carte verte ou carte internationale d'assurance.
La carte internationale d'assurance peut donc servir de preuve d'assurance dans les pays de l'Union européenne.
Si vous prévoyez de voyager dans un pays de l'Union européenne, vous pouvez demander à votre assureur de vous délivrer cette carte avant le départ.
Si vous circulez dans un pays hors de l'Union européenne, vous pouvez prouver que votre véhicule est assuré en présentant votre carte internationale d'assurance.
Vous devez d'abord vérifier auprès de votre assureur si le pays de destination figure bien dans la liste des pays couverts par votre contrat.
Si c'est la cas, le nom du pays figurera sur votre carte internationale d'assurance.

Oui, la carte verte continue d'exister pour les véhicules non immatriculés soumis à l'obligation d'assurance, mais elle sera imprimée sur papier blanc.

Si vous circulez avec un véhicule de ce type, vous avez toujours l'obligation d'apposer un justificatif d'assurance sur le véhicule et de présenter une preuve d'assurance lors d'un contrôle.

Documents à apposer

Vous devez toujours apposer un justificatif d'assurance sur votre véhicule non immatriculé soumis à l'obligation d'assurance.

Le justificatif d'assurance à apposer sur le véhicule est un certificat que l'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat.

Le certificat doit mentionner les éléments suivants :

Nom de l'entreprise d'assurance
Numéro permettant l'identification du souscripteur
Numéro de châssis ou de série du véhicule
Dates de début et de fin de validité du contrat

Si l'assureur ne peut pas vous délivrer le certificat immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer un certificat provisoire.

Sanction en cas d'absence des documents sur le véhicule

Si vous n'apposez pas le certificat d'assurance ou le certificat provisoire sur votre véhicule ou si vous apposez un certificat non valide, vous risquez une amende de 35 €.

Documents à présenter

Vous devez toujours présenter, lors d'un contrôle de police, un document qui prouve que vous avez souscrit une assurance pour votre véhicule non immatriculé, mais soumis à l'obligation d'assurance.

Attestation d'assurance

Vous pouvez présenter lors du contrôle une attestation d'assurance.

L'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat une attestation d'assurance qui mentionne les éléments suivants :

Nom et adresse de l'entreprise d'assurance
Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
Numéro de la police d'assurance
Période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée
Caractéristiques du véhicule, notamment son numéro de châssis ou de série

Si l'assureur ne peut pas vous délivrer l'attestation immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer une attestation provisoire.

Carte internationale d'assurance

Vous pouvez aussi présenter une carte internationale d'assurance qui vous permet de prouver à l'étranger que votre véhicule est assuré.

La carte internationale d'assurance est le justificatif d'assurance adopté par les pays qui participent au système de la carte verte.

Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays qui reconnaissent tous les justificatifs d'assurance automobile délivrés par l'un d'entre eux.

Quelle est la sanction en cas de non présentation d'un de ces documents ?

Si vous n'êtes pas en mesure de présenter une attestation d'assurance, une attestation provisoire ou une carte internationale d'assurance lors d'un contrôle de police, vous risquez une amende de 35 €.

Mais la police peut vous laisser un délai de 5 jours pour présenter un de ces documents.

Si vous ne présentez pas un des documents dans le délai de 5 jours, vous serez sanctionné d'une amende de 135 €.

Dans ce cas, l'amende de 35 € ne s'applique plus.

La carte verte d'assurance est un document composé de l'attestation d’assurance de couleur verte conservée généralement dans la boîte à gants du véhicule, et du certificat d’assurance (ou « vignette verte ») collé sur le pare-brise.

Elle est supprimée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2024 pour les véhicules suivants :

Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles
Camion
Engin à 2 ou 3 roues motorisé (moto, scooters) et quad, même non-homologué (mini-moto par exemple)
Remorque attelée ou non attelée

Par contre, la carte verte d'assurance reste obligatoire pour les véhicules non immatriculés, mais qui sont soumis à obligation d’assurance. Il s'agit des véhicules suivants :

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R67901">Cyclomobile léger</a><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R67901"> : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R68003">EDPM</a> : trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc...
Tondeuse auto-portée, munie d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer

Code des assurances : articles R211-14-0 à R211-21-6

Contrôle de l'obligation d'assurance

Interrogation du Fichier des véhicules assurés

Téléservice
Saisir le médiateur en assurances

Modèle de document

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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Assurance : documentation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois

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