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Question-réponse

Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?

Vérifié le 03/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants :

  • <span class="miseenevidence">Permis de conduire en cours de validité</span>
  • <span class="miseenevidence">Certificat d'immatriculation (carte grise)</span>, et si nécessaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21112">carte grise de la remorque</a>
  • Si vous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F45">conduisez un scooter 3 roues ou une moto 125 avec un permis B</a> (permis obtenu depuis mars 1980), <span class="miseenevidence">attestation de formation</span> ou <span class="miseenevidence">relevé d'informations de votre assureur</span>
  • Si vous avez l'obligation de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2671">conduire avec un EAD</a>, <span class="miseenevidence">document attestant que votre véhicule est équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD)</span> et que son fonctionnement a été vérifié. Vous devez aussi présenter la <span class="miseenevidence">décision judiciaire ou administrative</span> vous autorisant à conduire un véhicule équipé d'un EAD.

 À noter

Les forces de l'ordre peuvent aussi vérifier si vous avez les <span class="miseenevidence">équipements obligatoires</span> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F19459">en voiture</a> (triangle de signalisation…) ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34168">à moto</a> (casque, gilet de haute visibilité…).

<span class="miseenevidence">Connaître le montant de l'amende en cas de non présentation des documents exigés</span>

Ne pas présenter immédiatement les documents exigés aux forces de l'ordre est sanctionné par une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">38 €</span>.

Vous êtes invité à justifier <span class="miseenevidence">dans un délai de 5 jours</span> que vous avez les documents exigés.

Ne pas présenter ces documents dans le délai de 5 jours est sanctionné par une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

  À savoir

Depuis le 1<Exposant>er </Exposant>avril 2024, il n'est plus obligatoire de présenter les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1362">papiers de l'assurance</a> lors d'un contrôle routier. En effet, les forces de l'ordre consultent le fichier des véhicules assurés (FVA) et vérifient si le véhicule est assuré avec son numéro d'immatriculation.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois