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Question-réponse

Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ?

Vérifié le 09/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il faut distinguer selon que vous êtes ou non ressortissant d'un pays de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55492">Espace économique européen</a> ou de la Suisse.

  • Vous n'avez pas besoin de montrer un titre ou document de séjour.

  • Si vous<span class="miseenevidence"> n'êtes pas</span> ressortissant d'un pays de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55492">Espace économique européen</a> ou de la Suisse, vous devez démontrer que vous respectez la condition de régularité du séjour.

     Attention :

    <span class="miseenevidence">Si vous êtes en situation irrégulière</span>, vous ne pouvez pas être rattaché au régime général sur critère de résidence. En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3079">aide médicale d'État (AME)</a>.

    Cette condition est examinée le jour de votre demande.

    Pour attester de la régularité de votre situation, vous pouvez fournir, selon les cas, l'un des documents suivants (il doit être en cours de validité) :

    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2208">Carte de résident</a>
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17359">Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE »</a>
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11201">Carte de résident permanent</a>
    • Carte de séjour pluriannuelle
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle "passeport talent"</a>
    • Carte de séjour temporaire
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2710">Carte de séjour portant la mention « retraité »</a>
    • Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles »
    • Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées »
    • Carte de séjour portant la mention : « Directive 2004-38/CE - Séjour permanent - toutes activités professionnelles »
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F39">Visa long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure devant l'Office français de l'immigration (Ofii)</a>
    • Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants
    • Certificat de résidence de ressortissant algérien
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15763">Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus</a>
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2232">Attestation de demande d'asile</a>
    • Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié »
    • Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire »
    • Autorisation provisoire de séjour
    • Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.

     À noter

    <span class="miseenevidence">Si vous ne possédez pas un de ces documents</span>, vous pouvez communiquer tout document nominatif, en cours de validité, délivré par la préfecture du lieu de votre résidence. Ce document doit permettre d'attester que vous êtes enregistré dans l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France.

    Si vous remplissez la condition de régularité du séjour, vous pouvez bénéficier de la Sécurité sociale. Vous serez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N418">remboursé</a> d'une partie des frais médicaux : consultations, médicaments, frais d'hôpitaux...

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois