Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait
Vérifié le 20/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez demander un acte de mariage et vous voulez savoir comment procéder ? La démarche varie en fonction du <span class="miseenevidence">lieu du mariage</span> : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande d'un acte de mariage est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
En France
À l'étranger
Vous pouvez faire votre demande <span class="miseenevidence">sur internet</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">avoir ou créer un compte Service-Public.fr</span> ou <span class="miseenevidence">utiliser <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a></span>.
Service en ligne Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous recevrez le document chez vous <span class="miseenevidence">par courrier </span>en <span class="miseenevidence">quelques jours</span>.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire <span class="miseenevidence">par courrier ou sur place </span>auprès de la <span class="miseenevidence">mairie du lieu du mariage</span> :
Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la <span class="miseenevidence">mairie du lieu du mariage</span>.
Le document vous sera délivré <span class="miseenevidence">immédiatement</span>.
Attention :
Si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d'identité.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte, notamment, les informations suivantes :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux
Nom, prénoms, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
L'extrait avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte les informations suivantes :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux
Nom, prénoms, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
L'extrait sans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.
L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes <span class="miseenevidence">une des personnes suivantes</span> :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10398">représentant légal</a>
Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) <span class="miseenevidence">ne pourra pas demander </span>la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention :
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes <span class="miseenevidence">une des personnes suivantes :</span>
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10398">représentant légal</a>
Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) <span class="miseenevidence">ne pourra pas demander </span>la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention :
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation <span class="miseenevidence">sans avoir à justifier votre demande</span>.
<span class="miseenevidence">Oui,</span> la demande d'un acte de mariage est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Attention :
Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
Si l'acte de mariage a été <span class="miseenevidence">transcrit sur les registres de l'état civil du consulat</span>, vous pouvez faire la demande d'acte <span class="miseenevidence">sur internet</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">avoir ou créer un compte Service-Public.fr</span> ou <span class="miseenevidence">utiliser <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a></span>.
Service en ligne Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le délai de délivrance de votre acte de mariage est <span class="miseenevidence">d'environ 20 jours</span>.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Attention :
<span class="miseenevidence">Une fois votre acte dématérialisé reçu</span>, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier. Toutefois, la démarche est payante.
Si vous ne pouvez pas faire la demande par internet, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire votre demande par courrier</span>, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public</span>.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
Utiliser le formulaire en ligne suivant : <a href="https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/" target="_blank">https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/</a>
Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.
Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé.
Informations à indiquer dans le courrier
Type d'acte demandé
Informations à indiquer sur le courrier
Copie intégrale
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait avec filiation
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
Extrait sans filiation
Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux
Si vous demandez un acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) <span class="miseenevidence">autre que le vôtre</span> (celui de votre fille par exemple), la <span class="miseenevidence">preuve de votre lien de filiation directe</span> avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une <span class="miseenevidence">copie de votre carte d'identité</span>.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">étranger</span>, il faut s'adresser à <span class="miseenevidence">l'autorité qui a établi l'acte de mariage</span>.
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte, notamment, les informations suivantes :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux
Nom, prénoms, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
L'extrait avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte les informations suivantes :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux
Nom, prénoms, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
L'extrait sans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.
L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes <span class="miseenevidence">une des personnes suivantes</span> :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10398">représentant légal</a>
Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) <span class="miseenevidence">ne pourra pas demander </span>la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention :
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes <span class="miseenevidence">une des personnes suivantes :</span>
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10398">représentant légal</a>
Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) <span class="miseenevidence">ne pourra pas demander </span>la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention :
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation <span class="miseenevidence">sans avoir à justifier votre demande</span>.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, la demande d'un acte de mariage est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Attention :
il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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