Règles en matière d'héritage : défunt n'ayant pas eu d'enfant
Vérifié le 07/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'un de vos proches qui n'avait pas d'enfant vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Quand le défunt <span class="miseenevidence">n'a <MiseEnEvidence>pas fait de testament</span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/>, le règlement de sa succession dépend de sa situation maritale. Quand le défunt <span class="miseenevidence">a fait un testament</span>, il doit réserver une partie de son patrimoine à son époux. Il peut attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.
Pas de testament
Testament
Si le défunt était <span class="miseenevidence">marié</span>, ses biens vont à ses parents et à son époux.
Si le défunt n'était <span class="miseenevidence">pas marié</span>, ses biens vont à ses parents, et à ses frères et sœurs.
Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.
À noter
La part de l'époux présentée ici concerne le régime matrimonial de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>. Elle pourra être différente si les époux ont conclu un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F948">contrat de mariage</a>.
Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.
Les parents du défunt héritent de la <span class="miseenevidence">moitié</span> de la succession. L'époux du défunt hérite de l'<span class="miseenevidence">autre moitié</span>.
À savoir
les parents ont un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
Le parent du défunt hérite d'<span class="miseenevidence">1/4</span> de la succession. L'époux du défunt hérite des <span class="miseenevidence">3/4</span> de la succession.
À savoir
les parents ont un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
L'époux du défunt hérite de toute la succession.
Le règlement de la succession est différent selon que le défunt a ou non des frères et sœurs.
Les parents du défunt héritent de la <span class="miseenevidence">moitié</span> de la succession. Les frères et sœurs du défunt héritent de l'<span class="miseenevidence">autre moitié</span>.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple
Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
À savoir
les parents ont un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
Le parent hérite d'<span class="miseenevidence">1/4</span> de la succession. Les frères et sœurs héritent des <span class="miseenevidence">3/4</span> de la succession.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple
Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
À savoir
les parents ont un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
Les frères et sœurs du défunt héritent de <span class="miseenevidence">toute la succession</span>.
La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.
Exemple
Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession.
Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
Les biens du défunt vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières-grand-parents.
D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1<Exposant>re</Exposant> génération aux générations les plus éloignées.
Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va aux oncles, tantes, cousins et cousines du défunt.
Si aucun héritier n'est connu, la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34850">succession est déclarée vacante</a>.
Héritiers réservataires
Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12674">héritiers réservataires</a>. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>.
En l'absence d'enfant, c'est l'époux du défunt qui est héritier réservataire.
Quotité disponible
La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.
La part du patrimoine restant s'appelle la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16243">quotité disponible</a>. Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.
Le défunt doit réserver <span class="miseenevidence">1/4</span> de son patrimoine à son époux.
Il peut attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les <span class="miseenevidence">3/4</span> restant dans son testament.
Exemple
Le défunt a un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span>. Son époux recevra <span class="valeur">50 000 €</span>. Le défunt peut attribuer les <span class="valeur">150 000 €</span> restant aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).
À savoir
les parents ont un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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