Vérifié le 28/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quelle est la différence entre une attestation scolaire de sécurité routière de 1<Exposant>er</Exposant> niveau (ASSR1) et de 2<Exposant>d</Exposant> niveau (ASSR2) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Accès à la formation pratique du BSR
La détention l'ASSR de 1<Exposant>er</Exposant> niveau (ASSR1) ou de l'ASSR de 2<Exposant>d</Exposant> niveau (ASSR2) est obligatoire pour accéder à la formation pratique du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50023">BSR</a>.
Les ASSR peuvent être remplacées par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16511">l'attestation de sécurité routière</a>.
À savoir
Le BSR correspond à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2890">catégorie AM du permis de conduire</a>. Tout conducteur de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52820">cyclomoteur</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52923">quadricycle léger à moteur</a>, né en 1988 ou après, doit avoir soit le permis de conduire, soit le BSR.
Obtention d'un 1er permis de conduire
La détention de l'ASSR2 est obligatoire pour obtenir une 1<Exposant>re</Exposant> catégorie de permis de conduire (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2830">permis A</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31083">A2</a> , <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2828">B</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2833">B1)</a> si vous avez moins de 21 ans.
L'ASSR2 peut être remplacée par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16511">l'attestation de sécurité routière</a>.
Les ASSR de 1<Exposant>er</Exposant> niveau (ASSR1) et de 2<Exposant>d</Exposant> niveau (ASSR2) s'obtiennent dans le cadre de l'enseignement obligatoire des règles de sécurité routière.
Elles sont <span class="miseenevidence">délivrées pendant le temps scolaire</span> après un contrôle des connaissances théoriques. Les épreuves se déroulent <span class="miseenevidence">chaque année entre le début du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre et la fin de l'année scolaire</span>.
ASSR1
L'épreuve de l'ASSR1 est organisée chaque année pour les élèves suivants :
Élève de classe de 5<Exposant>e</Exposant> ou de niveau correspondant
Élève d'une autre classe et atteignant l'âge de 14 ans au cours de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52114">l'année civile</a>.
ASSR2
L'épreuve de l'ASSR2 est organisée chaque année pour les élèves suivants :
Élève de classe de 3<Exposant>e</Exposant> ou de niveau correspondant
Élève d'une autre classe et atteignant l'âge de 16 ans au cours de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52114">l'année civile</a>
Élève âgé plus de 16 ans inscrit dans un établissement scolaire.
La délivrance d'une attestation de sécurité routière, de niveau 1 ou 2, est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La démarche varie selon que l'élève est scolarisé en France ou à l'étranger.
La démarche varie selon les conditions de scolarité de l'élève.
<span class="miseenevidence">L'établissement dans lequel l'élève est scolarisé</span> s'occupe de l'inscrire aux épreuves des ASSR.
Si l'élève est inscrit au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54126">Cned</a>, une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> doit être adressée au <span class="miseenevidence">directeur académique des services de l'Éducation nationale</span> (DASEN) du <span class="miseenevidence">département de résidence</span>.
Si l'élève suit une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23429">instruction en famille</a> (école à la maison), une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> doit être adressée au <span class="miseenevidence">directeur académique des services de l'Éducation nationale</span> (DASEN) du <span class="miseenevidence">département de résidence.</span>
Si l'élève est inscrit dans un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33876">établissement privé hors contrat</a>, <span class="miseenevidence">le directeur de l'établissement s'occupe de l'inscrire</span> dans un établissement qui organise les épreuves des ASSR.
La démarche varie selon les conditions de scolarité de l'élève.
Si l'élève est inscrit dans un <span class="miseenevidence">établissement français à l'étranger</span> appartenant au réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), <span class="miseenevidence">l'établissement s'occupe de l'inscrire</span> aux épreuves des ASSR.
Vous devez <span class="miseenevidence">contacter les autorités consulaires françaises</span> pour savoir comment se passe l'inscription aux épreuves des ASSR dans un établissement français de proximité.
Vous devez <span class="miseenevidence">contacter les autorités consulaires françaises</span> pour savoir comment se passe l'inscription aux épreuves des ASSR dans un établissement français de proximité.
Si l'élève a une <span class="miseenevidence">déficience visuelle</span> l'empêchant de passer les épreuves de ASSR, une épreuve aménagée est proposée. Une <span class="miseenevidence">attestation d'éducation à la route (AER)</span> lui est délivrée en cas de réussite. Toutefois, avoir l'AER ne donne pas droit d'inscription à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule et d'obtention d'un titre de conduite.
L'élève peut s'entraîner sur le <span class="miseenevidence">site de préparation des épreuves des attestations de sécurité routière</span> :
Service en ligne Se préparer aux attestations de sécurité routière (ASSR1, ASSR2, ASR, AER)
L'élève peut aussi préparer les épreuves des ASSR sur la <span class="miseenevidence">plateforme nationale des attestations de sécurité routière.</span>
Service en ligne Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale
L'épreuve comporte <span class="miseenevidence">20 questions</span> à <span class="miseenevidence">choix multiples</span>.
Avant chaque question, l'élève visionne une <span class="miseenevidence">séquence filmée</span>.
Les questions portent sur la circulation, les passagers, la vitesse, le comportement citoyen, les premiers secours, la santé et les conduites à risque…
L'élève doit avoir <span class="miseenevidence">10/20</span> ou plus pour obtenir l'ASSR 1 ou l'ASSR2.
Il peut <span class="miseenevidence">connaître sa note à partir de 18h le jour même de l'examen</span> en se connectant à la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.
Service en ligne Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale
En cas de réussite, <span class="miseenevidence">l'établissement où l'élève a passé l'épreuve de l'ASSR</span> lui délivre le diplôme de l'ASSR1 ou de l'ASSR2, selon le cas.
Si l'élève échoue (moins de 10 /20), il doit se renseigner auprès de l'établissement où il a passé l'ASSR pour connaître la <span class="miseenevidence">date de la session de rattrapage.</span>
En cas de perte ou de vol de l'ASSR 1 ou de l'ASSR2, une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> doit être adressée à l'établissement dans lequel l'élève a passé l'examen. La demande doit attester de la réussite à l'épreuve de l'ASSR1 ou de l'ASSR2, selon le cas. Précisez les nom et prénom de l'élève, l'établissement et l'année de session de l'épreuve, et joignez une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31806">attestation de perte ou du vol</a> de l'ASSR.
L'établissement délivrera un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R13034">duplicata</a> ou une attestation de réussite.
Les <span class="miseenevidence">frais</span> liés au coût de reproduction et à l'envoi peuvent être demandés.
À savoir
En cas de perte ou de vol de votre ASSR2, vous pouvez faire une <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/files/d42a20d9-0ecc-4a9e-8be2-275ccd2f2d7d/5a34ee91-01d7-43de-88f2-b3073ac6f042/540067c8-30fd-45e9-aa71-0ab2fd8807b6.pdf" format="application/pdf" poids="78.2 KB" target="_blank">déclaration sur l'honneur</a> pour faire la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45443">demande de permis de conduire</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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