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Question-réponse

Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

Vérifié le 10/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous devez <span class="miseenevidence">informer</span> votre <span class="miseenevidence">assurance</span> en cas de <span class="miseenevidence">retrait</span> du permis de conduire (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1704">invalidation</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21774">annulation</a>), y compris si le retrait est provisoire (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21761">suspension judiciaire</a>).

Vous devez informer votre assurance <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R39324">AR</a></span> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.

Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :

Modèle de document
Déclarer une modification de risque à son assureur

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Textes de référence

• Code des assurances : articles L113-1 à L113-17

  Obligations de l'assuré (article L113-2)

Services en ligne et formulaires

• Déclarer une modification de risque à son assureur

  Modèle de document

• Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

  Téléservice

• Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

  Téléservice

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• Modification du contrat d'assurance auto ou moto

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• Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

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• Suspension administrative du permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Suspension judiciaire du permis de conduire

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Site de la sécurité routière

  Ministère chargé de l'intérieur

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51