Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
Vérifié le 14/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Oui</span>, une salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant 1 an à partir de sa naissance. La salariée bénéficie-t-elle d'une autorisation d'absence pour allaiter ? Les périodes d'allaitement sont-elles payées ? Nous vous expliquons comment s'organise l'allaitement pendant les heures de travail.
Oui, une salariée peut s'absenter de son travail pour allaiter son enfant <span class="miseenevidence">1 heure</span> par jour.
Cette heure est répartie en 2 périodes :
<span class="miseenevidence">30 minutes</span> pendant le travail du <span class="miseenevidence">matin</span>
<span class="miseenevidence">30 minutes</span> pendant <span class="miseenevidence">l'après-midi</span>
<span class="miseenevidence">En l'absence d'accord</span> avec l'employeur sur la période où le travail est arrêté, celle-ci est placée <span class="miseenevidence">au milieu de chaque demi-journée</span> de travail.
À noter
Cette période d'allaitement est réduite à 20 minutes si l'employeur met à disposition des salariées un local dédié à l'allaitement (à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail).
Non, ces temps de pause ne sont pas rémunérés.
Toutefois, des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir que ces temps de pause soient rémunérés.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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