Question-réponse
Échec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ?
Vérifié le 02/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quel type de recours ?
Vous pouvez faire un recours administratif, c'est-à-dire un recours gracieux et/ou un recours hiérarchique.
Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.
Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.
Dans quel délai faire le recours administratif ?
Vous devez faire votre recours administratif dans le délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> du résultat de votre examen du permis de conduire.
En pratique, le délai court à partir de la date de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R39502">consultation en ligne du résultat de votre examen</a>.
Exemple
Vous consultez en ligne le résultat de votre examen le 23 février 2024. Vous avez jusqu'au 22 avril 2024 à minuit pour faire votre recours administratif. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R33413">jour chômé</a>, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.
À qui adresser le recours administratif ?
Le <span class="miseenevidence">recours gracieux</span> est à adresser au préfet du lieu où vous avez passé votre permis (à la préfecture de police de Paris si vous avez habitez à Paris).
Où s’adresser ?
Le <span class="miseenevidence">recours hiérarchique</span> est à adresser au ministre de l'intérieur.
Où s’adresser ?
Selon l’établissement dans lequel vous êtes inscrit, le recours hiérarchique est à adresser au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'éducation.
Où s’adresser ?
Comment faire le recours administratif ?
Vous pouvez faire votre recours <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">motiver votre recours</span>, c'est-à-dire expliquer pourquoi vous contestez les résultats du permis de conduire.
Joignez à votre lettre une copie des résultats contestés et tous les documents que vous jugez utiles.
Envoyez votre recours de préférence <span class="miseenevidence">en recommandé avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R39324">AR</a></span> pour avoir une preuve de l'envoi.
Conservez une copie des documents envoyés.
Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.
Le recours est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Transports - Mobilité
Recours administratif (gracieux et hiérarchique)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Médiation via le Défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51