État civil

Question-réponse

Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?

Vérifié le 16/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Votre permis probatoire dure <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

    Vous avez <span class="miseenevidence">6 points</span>.

    Votre permis est augmenté de <span class="miseenevidence">2 points</span> à la fin de chaque année probatoire.

    Toutefois, vous ne devez pas commettre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10272">d'infractions</a> entraînant une perte de points.

    Progression des points sur le permis probatoire

    <span class="miseenevidence">Date</span>

    <span class="miseenevidence">Nombre de points</span>

    Obtention du permis

    = 6 points

    Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire

    + 2 points (= 8 points)

    Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année probatoire

    + 2 points (= 10 points)

    Fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année probatoire

    + 2 points (= 12 points)

  • Votre permis probatoire dure <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

    Vous avez <span class="miseenevidence">6 points</span>.

    Vous devez suivre la <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/permis-probatoire/les-stages-postpermis-et-reduction-de-la-periode" target="_blank">formation complémentaire</a> <span class="miseenevidence">entre le 6<Exposant>e</Exposant> et le 12<Exposant>e</Exposant> mois</span> après l'obtention du permis.

    Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".

    Outil de recherche
    Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)

    La formation dure <span class="miseenevidence">1 jour</span> (7 heures).

    Une <span class="miseenevidence">attestation de suivi de formation</span> vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

    Votre permis est augmenté de 2<span class="miseenevidence"> points</span> à la fin de la 1<Exposant>re </Exposant>année probatoire, et de <span class="miseenevidence">4 points</span> à la fin de la 2<Exposant>de</Exposant> année probatoire.

    Toutefois, vous ne devez pas commettre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10272">d'infractions</a> entraînant une perte de points ou une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire.

    Progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

    <span class="miseenevidence">Date</span>

    <span class="miseenevidence">Nombre de points</span>

    Obtention du permis

    = 6 points

    Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire

    + 2 points (= 8 points)

    Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année probatoire

    + 4 points (= 12 points)

Des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1685">règles spécifiques de récupération des points</a> s'appliquent au permis probatoire.

Des règles particulières s'appliquent concernant la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F19460">vitesse</a> et le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2881">taux d'alcool autorisé</a>.

Vous devez apposer le <span class="miseenevidence">signe "A"</span> à l'arrière de votre véhicule.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune démarche à faire</span>.

Vous atteignez un capital de <span class="miseenevidence">12 points</span> si vous n'avez pas perdu de points.

Si vous avez perdu des points, vous disposez des <span class="miseenevidence">points restant sur votre permis</span>.

Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

  • Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délit</a> ou une contravention de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51124">4e</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51125">5e</a> classe)
  • Suivre volontairement tous les ans un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>. Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

  • Votre permis probatoire dure <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

    Vous avez <span class="miseenevidence">6 points</span>.

    Votre permis est augmenté de <span class="miseenevidence">3 points</span> à la fin de chaque année probatoire.

    Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points.

    Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire

    <span class="miseenevidence">Date</span>

    <span class="miseenevidence">En cas d'apprentissage anticipé</span>

    Obtention du permis

    = 6 points

    Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire

    + 3 points (= 9 points)

    Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année probatoire

    + 3 points (= 12 points)

  • Votre permis probatoire dure <span class="miseenevidence">1 an et 6 mois</span>.

    Vous avez 6 points.

    Vous devez suivre la <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/permis-probatoire/les-stages-postpermis-et-reduction-de-la-periode" target="_blank">formation complémentaire</a> <span class="miseenevidence">entre le 6e et le 12e mois</span> après l'obtention du permis.

    Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".

    Outil de recherche
    Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)

    La formation dure <span class="miseenevidence">1 jour</span> (7 heures).

    Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

    Votre permis est augmenté de <span class="miseenevidence">3 points</span> à la fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire et de <span class="miseenevidence">3 points</span> à la fin de la 2<Exposant>e</Exposant> période probatoire.

    Toutefois, vous ne devez pas commettre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10272">d'infractions</a> entraînant une perte de points ou une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire.

    Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

    <span class="miseenevidence">Date</span>

    <span class="miseenevidence">Nombre de points</span>

    Obtention du permis

    = 6 points

    Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire

    + 3 points (= 9 points)

    Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> période probatoire de 6 mois

    + 3 points (= 12 points)

Des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1685">règles spécifiques de récupération des points</a> s'appliquent au permis probatoire.

Des règles particulières s'appliquent concernant la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F19460">vitesse</a> et le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2881">taux d'alcool autorisé</a>.

Vous devez apposer le <span class="miseenevidence">signe "A"</span> à l'arrière de votre véhicule.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune démarche à faire</span>.

Vous atteignez un capital de <span class="miseenevidence">12 points</span> si vous n'avez pas perdu de points.

Si vous avez perdu des points, vous disposez des <span class="miseenevidence">points restant sur votre permis</span>.

Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

  • Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délit</a> ou une contravention de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51124">4e</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51125">5e</a> classe)
  • Suivre volontairement tous les ans un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

Vous avez un <span class="miseenevidence">permis de conduire probatoire</span> dans les 2 situations suivantes :

  • Vous obtenez le permis <span class="miseenevidence">pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois</span>
  • Vous obtenez le permis <span class="miseenevidence">à la suite d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1704">invalidation</a> ou d'une </span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21774">annulation judiciaire</a>.

Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.

Le permis probatoire contient <span class="miseenevidence">6 points</span> (au lieu de 12 points).

À la fin de chaque année, le permis probatoire est <span class="miseenevidence">augmenté de plusieurs points</span> si vous ne commettez pas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10272">d'infractions</a> entraînant une perte de points.

La <span class="miseenevidence">durée</span> du permis probatoire varie selon le type d'apprentissage de la conduite et si vous suivez une formation complémentaire ou pas.

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois