État civil

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

Question-réponse

Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

Vérifié le 21/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez reçu un avis d'infraction routière et vous contestez l'amende ? Vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n'avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire un recours en ligne" ou sélectionnez votre situation sur cette page.

Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18509">flashé</a> (contrôle automatisé par radar).

    Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    <span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté.

    Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    <span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31882">véhicule d'entreprise</a>.

    Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    <span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34375">usurpation de plaques</a>.

    Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    <span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez faire la réclamation <span class="miseenevidence">en ligne</span> ou <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

Joignez à votre réclamation la <span class="miseenevidence">copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité</span> et mentionnant les infractions concernées.

Si vous n'avez pas de jugement, vous devez <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1435">porter plainte</a> avant de faire une réclamation</span>.

Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

En cas de retrait de points, vous recevez un courrier pour vous en informer.

Le verso de la lettre vous indique comment faire un recours.

Vous pouvez avoir perdu <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1685">une partie de vos points</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1704">tous vos points (invalidation du permis)</a>.

Dans les 2 cas, vous pouvez faire un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du ministère de l'intérieur et/ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

Pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17970">connaître le solde de points sur votre permis</a>, utilisez le téléservice <span class="miseenevidence"><span class="expression">Mes points permis</span><Expression/></span><Expression/>.

Service en ligne
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Le <span class="miseenevidence">N° de dossier (NEPH)</span> se compose de <span class="miseenevidence">5 à 19 caractères</span> et <span class="miseenevidence">se trouve sur les documents suivants</span> :

  • Permis de conduire
  • Attestation d'inscription émise par l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a>
  • Livret numérique
  • Attestation de droit à conduire sécurisée (relevé d’information restreint)
  • Lettres que vous avez reçues pour vous informer de la perte ou de la récupération de points sur votre permis.
  • Relevé d’information intégral (RII)

  À savoir

le système du permis à points concerne <span class="miseenevidence">tous les permis</span>, quelle que soit la date d'obtention.

Si vous avez perdu des points sur votre permis, vous pouvez les récupérer en suivant un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a> sous conditions.

Ce stage permet de récupérer <span class="miseenevidence">jusqu'à 4 points par an</span>.

Vous pouvez faire <span class="miseenevidence">un stage maximum par an</span>.

 Exemple

Si vous faites un stage du 1<Exposant>er</Exposant> au 2 décembre 2021, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2022.

L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votre <span class="miseenevidence">attestation de stage</span> au service chargé de son instruction <span class="miseenevidence">dans un délai de 15 jours.</span>

La <span class="miseenevidence">reconstitution des points</span> prend effet lorsque ce service <span class="miseenevidence">enregistre l'attestation de stage</span>, dans un <span class="miseenevidence">délai d'1 mois</span> suivant la réception de l'attestation de stage.

Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.

Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice <span class="miseenevidence"><span class="expression">Mes points permis</span></span><Expression/>.

Service en ligne
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Le <span class="miseenevidence">N° de dossier (NEPH)</span> se compose de <span class="miseenevidence">5 à 19 caractères</span> et <span class="miseenevidence">se trouve sur les documents suivants</span> :

  • Permis de conduire
  • Attestation d'inscription émise par l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a>
  • Livret numérique
  • Attestation de droit à conduire sécurisée (relevé d’information restreint)
  • Lettres que vous avez reçues pour vous informer de la perte ou de la récupération de points sur votre permis.
  • Relevé d’information intégral (RII)

<span class="miseenevidence">Si vous n'êtes pas d'accord</span> avec votre solde des points, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une réclamation</span> en ligne ou par courrier.

Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

Consultez la décision de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14836">suspension administrative du permis de conduire</a> pour connaître les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du préfet et un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

Consultez la décision de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21774">d'annulation judiciaire</a> du permis pour connaître les voies et délais de recours.

La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1457">tribunal de police</a> ou le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>.

En cas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F173">d'erreur sur le titre</a> que vous venez de recevoir, signalez-le en ligne sur le site de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a>.

Service en ligne
Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois

Accessible avec vos identifiants <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.

Dans le menu proposé, choisir : "<span class="miseenevidence">Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois"</span>.

Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois