Vérifié le 30/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d'<span class="miseenevidence">incident de paiement</span>. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Chèque sans provision
Rejet de virement ou de prélèvement
Découvert
Information relative au rejet de chèque
La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.
<span class="miseenevidence">Avant le rejet</span>, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.
<span class="miseenevidence">Si le chèque a été rejeté</span>, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.
Information concernant les frais d'incident
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation <span class="miseenevidence">par l'un des deux moyens suivants</span> :
En présentant une nouvelle fois le chèque, après avoir réapprovisionné votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a>, par tout moyen. Dans ce cas, vous devez remettre le chèque à votre banque.
Attention :
Si vous ne régularisez pas votre situation, vous risquez d'être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31388">interdit bancaire</a> pendant 5 ans.
Votre créancier peut également vous attaquer devant les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N269">tribunaux civils</a>.
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces <span class="miseenevidence">frais </span>sont<span class="miseenevidence"> plafonnés.</span>
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en <a href="https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/offre-specifique-et-clientele-fragile" target="_blank">situation de fragilité financière</a>.
À savoir
un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1<Exposant>er</Exposant> rejet compte pour un seul incident de paiement.
Les frais bancaires ne peuvent pas excéder <span class="valeur">30 €</span>.
Les frais bancaires ne peuvent pas excéder <span class="valeur">50 €</span>.
Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à <span class="valeur">20 €</span> par mois et à <span class="valeur">200 €</span> par an.
Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à <span class="valeur">25 €</span> par mois.
La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.
La mémoire de l'incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :
Fichiers privés de la banque concernée
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2411">Fichier central des chèques (FCC)</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21131">fichier national des chèques irréguliers (FNCI)</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17608">Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a>, en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.
<span class="miseenevidence">Après régularisation</span>, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Information relative au rejet de l'ordre de paiement
La banque <span class="miseenevidence">n'a pas l'obligation</span> de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas l'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.
Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.
Information concernant les frais d'incident
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par <span class="miseenevidence">l'un des deux moyens suivants :</span>
En présentant une nouvelle fois l'ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a>, par tout moyen.
Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N269">tribunaux civils</a>.
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont <span class="miseenevidence">plafonnés.</span>
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
À noter
les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1946">personnes reconnues surendettées</a> sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.
Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser <span class="valeur">20,00 €</span>.
Le montant du plafond diffère selon que vous bénéficiez d'un offre spécifique « client fragile » ou non.
Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à <span class="valeur">20 €</span> par mois et à <span class="valeur">200 €</span> par an.
Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à <span class="valeur">25 €</span> par mois.
À noter
Si le virement ou le prélèvement est de nouveau rejeté, la banque ne doit pas vous facturer de nouveaux frais. Si elle le fait, elle doit vous rembourser.
La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :
Fichiers privés de la banque concernée
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17608">Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a>, en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.
<span class="miseenevidence">Après régularisation, </span>la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.
Information relative au dépassement de découvert autorisé
La banque <span class="miseenevidence">n'est pas obligée</span> de vous informer du dépassement de découvert autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.
Information concernant les frais d'incident
La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.
Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.
Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par <span class="miseenevidence">l'un des deux moyens suivants</span> :
En réapprovisionnant votre compte
En payant directement les sommes dues auprès de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a>, par tout moyen.
Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces<span class="miseenevidence"> frais </span>sont <span class="miseenevidence">plafonné</span>s.
Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.
À noter
les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1946">personnes reconnues surendettées</a> sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.
Frais maximum par opération : <span class="valeur">8 €</span>.
Frais maximum par mois : <span class="valeur">80 €</span>.
Le montant du plafond diffère selon que vous bénéficiez d'un offre spécifique « client fragile » ou non.
Frais maximum par opération : <span class="valeur">4 €</span>.
Frais maximum par mois : <span class="valeur">20 €</span>.
Frais maximum par an : <span class="valeur">200 €</span>.
Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à <span class="valeur">25 €</span> par mois.
La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.
Les règles diffèrent selon le type d'incident de paiement : rejet d'un chèque sans provision, rejet d'un virement ou d'un prélèvement, dépassement du découvert autorisé.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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