Vérifié le 09/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les élections législatives servent à élire les députés. Les députés siègent à l'Assemblée nationale. Ils sont élus au suffrage universel direct par les électeurs français inscrits sur les listes électorales. Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à 2 tours. Les dernières élections législatives ont eu lieu les 29 et 30 juin 2024 pour le 1<Exposant>er</Exposant> tour, et les 6 et 7 juillet 2024 pour le 2<Exposant>d </Exposant>tour.
Lors des élections législatives, les <span class="miseenevidence">électeurs français inscrits sur les listes électorales</span> élisent les députés.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">vérifier votre inscription</span> sur les listes électorales :
Service en ligne Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Si <span class="miseenevidence">vous n'êtes pas déjà inscrit</span>, vous devez en faire la demande. Mais vous devez respecter une date limite, qui varie selon que <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34240">vous votez en France</a> ou que <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35050">vous votez depuis l'étranger</a>.
<span class="miseenevidence">À savoir :</span>
Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1961">Français qui atteint l'âge de 18 ans</a> est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1227">s'inscrire selon une procédure particulière.</a>
Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2120">personne majeure placée sous tutelle</a> ne peut plus être privée de son droit de vote, même si la décision du juge est antérieure au 23 mars 2019.
Vous pouvez voter :
Soit en allant en personne au bureau de vote avec un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1361">justificatif d'identité</a>
Soit <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1604">par procuration</a>
Vous pouvez vérifier votre bureau de vote et vos procurations à l'aide de ce téléservice :
Service en ligne Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16828">bureau de vote</a> est ouvert de 8h à 18h (heures légales locales), sauf exception.
Vous pouvez voter :
Soit en vous rendant en personne au <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/voter-a-l-etranger/modalites-de-vote/vote-a-l-urne/" target="_blank">bureau de vote</a> (au consulat ou ambassade) avec un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1361">justificatif d'identité</a>
Soit par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1604">procuration</a>
Soit par <a href="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/droit-de-vote-et-elections-a-l-etranger/article/vote-par-correspondance" target="_blank">correspondance</a>
Soit par <a href="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/droit-de-vote-et-elections-a-l-etranger/article/refonte-vote-electronique" target="_blank">internet</a>. Pour cela, il peut être nécessaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43248">mettre à jour vos coordonnées figurant dans le registre des Français de l’étranger</a>.
Vous pouvez voter :
Soit en vous rendant en personne au <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/voter-a-l-etranger/modalites-de-vote/vote-a-l-urne/" target="_blank">bureau de vote</a> (au consulat ou ambassade) avec un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1361">justificatif d'identité</a>
Soit par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1604">procuration</a>
Soit par <a href="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/droit-de-vote-et-elections-a-l-etranger/article/vote-par-correspondance" target="_blank">correspondance</a>
Soit par <a href="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/droit-de-vote-et-elections-a-l-etranger/article/refonte-vote-electronique" target="_blank">internet</a>. Pour cela, il peut être nécessaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43248">mettre à jour vos coordonnées figurant dans le registre des Français de l’étranger</a>.
Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire à 2 tours et par <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023260788" target="_blank">circonscriptions</a>.
Pour être élu au 1<Exposant>er</Exposant> tour, un candidat doit obtenir :
Plus de <span class="valeur">50 %</span> des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59389">suffrages exprimés</a>
<span class="miseenevidence">Et</span> un nombre de voix au moins égal à <span class="valeur">25 %</span> du nombre des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n'est élu dès le 1<Exposant>er</Exposant> tour, un 2<Exposant>d</Exposant> tour est organisé une semaine plus tard.
Seuls certains candidats peuvent se présenter au 2<Exposant>d</Exposant> tour :
Les 2 candidats qui sont arrivés en tête
Les candidats suivants, à condition d'avoir obtenu un nombre de voix au moins égal à <span class="valeur">12,5 %</span> du nombre des électeurs inscrits.
Au 2<Exposant>d</Exposant> tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est élu. En cas d'égalité, le plus âgé des candidats est élu.
La durée du mandat des députés est de 5 ans (sauf dissolution de l'Assemblée nationale).
Le 9 juin 2024, le chef de l'Etat a annoncé la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049689651" target="_blank">dissolution de l'Assemblée nationale</a>.
Les dernières élections législatives ont eu lieu les 29 et 30 juin 2024 pour le 1<Exposant>er</Exposant> tour, et les 6 et 7 juillet 2024 pour le 2<Exposant>d </Exposant>tour.
Pour ces élections, vous pouvez :
Consulter la liste des candidats et leur programme (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56578">candidats pour la métropole et l'outre-mer</a> ou candidats pour les Français de l'étranger).
Consulter <a href="https://www.resultats-elections.interieur.gouv.fr/legislatives2024/" target="_blank">les résultats</a> des élections
À savoir
Vous pouvez <a href="https://www.archives-resultats-elections.interieur.gouv.fr/" target="_blank">consulter les résultats des élections antérieures</a>.
Sauf en cas de dissolution, les élections législatives sont organisées :
dans les 70 jours avant la fin du mandat de l'Assemblée nationale précédemment élue
et le 7<Exposant>e</Exposant> dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs. Mais les élections sont organisées le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
