S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
Vérifié le 06/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, vous devez, soit y habiter ou y résider, soit être un de ses contribuables, soit être le gérant ou l'associé d'une entreprise située dans cette commune. Il faut fournir un ou plusieurs justificatifs de sa situation.
Habitant ou résident
Contribuable (impôts locaux)
Gérant ou associé d'une société
Vous devez fournir <span class="miseenevidence">un justificatif de moins de 3 mois</span>, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune.
Les justificatifs généralement acceptés sont les suivants :
Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l'entreprise
Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)
Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente)
À savoir
Si vous êtes en maison de retraite, vous pouvez fournir une attestation du directeur (de moins de 3 mois) certifiant la réalité de votre hébergement et indiquant l'adresse de l'établissement.
La <span class="expression">résidence</span> est l’endroit où vous habitez <span class="miseenevidence">au moment de la demande</span> de façon effective et continue, <span class="miseenevidence">depuis au moins 6 mois</span>.
En conséquence, il ne suffit pas de travailler dans la commune, ou d'occuper une résidence secondaire durant les vacances ou le week-end.
Pour vous inscrire, vous pouvez fournir, par exemple, <span class="miseenevidence">1 des documents suivants</span> :
Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe
Attestation d'assurance (de moins de 3 mois)
Quittance de loyer (de moins de 3 mois)
À savoir
Si vous êtes un fonctionnaire soumis à une résidence obligatoire dans la commune, vous pouvez vous inscrire avant la fin du délai de 6 mois. Pour cela, vous devez prouver que vous êtes fonctionnaire (par une carte professionnelle ou une attestation de l'administration) et que vous résidez dans la commune.
Document de moins de 3 mois prouvant le domicile de votre parent dans la commune
Document prouvant votre lien de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a>. Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.
Lettre signée par la personne chez qui vous habitez, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois
Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant)
Copie de la carte d'identité de la personne chez qui vous habitez
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35790">Dans certains cas</a>, vous pouvez vous inscrire dans une autre commune que celle où vous habitez/résidez. Vous devez alors fournir la preuve de l'attache que vous avez avec cette commune.
À savoir
Votre époux ou votre épouse peut demander son inscription sur la même liste électorale que la vôtre, à condition de fournir la preuve de votre mariage.
Vous pouvez choisir de vous inscrire dans la commune où se situe l'organisme qui vous a délivré une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17317">attestation d'élection de domicile</a>.
Dans ce cas, vous devez fournir <span class="miseenevidence">un des documents suivants</span> :
<span class="expression">Attestation d'élection de domicile</span> délivrée, soit par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit par un organisme agréé. L'attestation doit certifier votre lien avec cet établissement depuis <span class="miseenevidence">au moins 6 mois.</span>
Votre carte d'identité. Elle doit avoir <span class="miseenevidence">au moins 6 mois</span> et indiquer l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé où vous avez élu domicile.
Si vous êtes marinier (artisan ou salarié), vous pouvez demander être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement.
Vous devez fournir les documents suivants :
Preuve de votre activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, fiche de paie)
Preuve de votre inscription dans une région de rattachement
Si vous êtes un membre de la famille d'un marinier <span class="miseenevidence">et</span> que vous habitez à bord, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement.
Vous devez fournir les documents suivants :
Preuve de votre activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, fiche de paie)
Preuve de votre inscription dans une région de rattachement
Preuve que vous êtes un membre de la famille d'un marinier habitant à bord
Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune, depuis <span class="miseenevidence">au moins 2 ans</span>. Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts dus successivement durant cette période.
Les impôts locaux concernés sont les suivants :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F42">Taxe d'habitation sur résidence secondaire</a>
Taxe foncière, sur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F59">propriété bâtie</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31638">non bâtie</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23547">Cotisation foncière des entreprises</a> (ex-taxe professionnelle)
Vous devez fournir les documents suivants :
Soit les 2 derniers avis d'imposition où votre nom apparaît
Soit un certificat de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59706">DDFP</a> où votre nom apparaît
À savoir
Lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux ou votre épouse pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.
Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis <span class="miseenevidence">au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans</span> au rôle des contributions directes de la commune.
Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans <span class="miseenevidence">l'associé majoritaire ou unique</span> d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F37411">Société à responsabilité limitée (SARL)</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F37397">Société en nom collectif (SNC)</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F37390">Société en commandite simple</a>
Société civile
Vous devez fournir les <span class="miseenevidence">3 documents</span> suivants :
Copie des statuts constitutifs de la société <span class="miseenevidence">ou</span> copie des statuts mis à jour <span class="miseenevidence">ou</span> copie de l'acte de cession de parts
Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans <span class="miseenevidence">l'associé majoritaire ou unique</span> d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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