Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?
Vérifié le 09/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour transformer votre local professionnel ou commercial (bureau, boutique, cabinet médical...) en logement, vous avez des démarches à effectuer auprès des services de l'urbanisme et des impôts. Si votre local est en copropriété ou/et qu'il est en location, vous avez également des démarches à effectuer, respectivement, auprès du syndic ou/et auprès du propriétaire. Nous vous présentons la réglementation.
Dans tous les cas, vous devez vérifier que votre projet est compatible avec les règles du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60418">PLU</a> de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35336">changez sa destination</a>. Selon que votre changement de destination s'accompagne ou pas d'une modification de façade, vous devez déposer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> ou une demande de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1986">permis de construire (PC)</a> à la mairie.
Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51499">changement de destination</a> sans modification de la façade ou de la structure porteuse est soumis à DP.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
Par lettre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51499">changement de destination</a> accompagné d'une modification de la façade et/ou de la structure porteuse est soumis à PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>
En main propre contre récepissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous devez payer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a>. Cela peut aussi avoir une incidence sur vos <span class="miseenevidence">impôts fonciers</span>. Par contre, vous n'avez plus à payer la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N13443">contribution économique territoriale (CET)</a>.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Vous devez l'envoyer par courrier <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination.
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> définit la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a> (habitation, bureau, commerce...).
Si la transformation de votre local ne respecte pas cette destination, vous devez demander l'autorisation de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3107">changer l'affectation</a> de votre local en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N31341">assemblée générale des copropriétaires</a>.
La décision est prise à l'<span class="miseenevidence">unanimité de l'ensemble des copropriétaires</span>.
En tant que locataire, vous devez obtenir l'autorisation écrite du propriétaire pour transformer votre local professionnel ou commercial en habitation. Votre propriétaire est libre d'accepter ou de refuser.
En tant que propriétaire, vous devez respecter les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2042">caractéristiques de décence</a> si vous avez l'intention de louer le futur logement.
À noter
Votre bail ne peut plus être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24299">professionnel</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N31379">commercial</a>. Selon le cas, vous devez signer un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F920">contrat de location à usage de résidence principale</a>, un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2045">contrat de location d'un meublé de tourisme</a> ou encore un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34759">bail mobilité</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
