Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
Vérifié le 28/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l'autorisation d'urbanisme du vendeur à l'acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.
Les conditions sont différentes selon que l'on transfère une autorisation d'urbanisme à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a> ou physique.
L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2082">Autorisation d'urbanisme en cours de validité</a>
Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35349">Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme</a>.
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
L'autorisation d'urbanisme peut être transferée si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.
L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2082">Autorisation d'urbanisme en cours de validité</a>
Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35349">Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme</a>.
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Les conditions sont différentes selon que l'on transfère une autorisation d'urbanisme à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a> ou physique.
L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2082">Autorisation d'urbanisme en cours de validité</a>
Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35349">Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme</a>.
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
L'autorisation d'urbanisme peut être transferée si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.
L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2082">Autorisation d'urbanisme en cours de validité</a>
Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35349">Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme</a>.
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a> doit transmettre sa demande d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a> <span class="miseenevidence">uniquement</span> par voie électronique.
Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :
Formulaire Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité
Cerfa n° 16701*01
Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable de transférer son autorisation d'urbanisme à une autre personne sous conditions
La décision est rendue dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise le transfert.
Le nouveau titulaire doit <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1988">afficher le permis ou la déclaration préalable sur son terrain</a>.
La <span class="miseenevidence">totalité des droits et obligations fiscales et de faire, liées à l'autorisation d'urbanisme, vous est transférée </span>en tant que nouveau titulaire.
Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d'aménagement, la participation pour voirie et réseaux - PVR, redevance d'archéologie préventive - RAP).
Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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