Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
Vérifié le 11/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>propriétaire</span></MiseEnEvidence> et vous envisagez de faire des<span class="miseenevidence"> travaux en bordure de la voie publique</span>. Vous devez donc connaître la <span class="miseenevidence">limite</span> entre la <span class="miseenevidence">voie publique</span> et votre <span class="miseenevidence">propriété</span> (terrain, jardin …). Pour cela, vous devez demander un <span class="miseenevidence">arrêté d'alignement individuel</span>. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel selon que vos travaux sont en limite de la voie publique ou d'un chemin rural :
Lorsque vos travaux (par exemple la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3131">pose d'une clôture</a>) sont en limite du domaine public et si la commune ne possède pas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R71874">plan d'alignement</a>, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel.
Le géomètre-expert est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l'arrêté d'alignement individuel.
Attention :
L'alignement individuel ne vous dispense pas de <span class="miseenevidence">demander les autorisations d'urbanisme</span> nécessaires, par exemple la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1986">permis de construire</a> en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span><MiseEnEvidence/>
La procédure d'alignement ne concerne pas les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65846">chemins ruraux</a>, car ils ne font pas partie du domaine public.
Il existe 2 façons de connaître la limite entre votre propriété et un chemin rural :
Le <span class="miseenevidence">plan parcellaire</span> annexé à la <span class="miseenevidence">délibération du conseil municipal</span> chargé de déterminer <span class="miseenevidence">l'ouverture</span> ou la <span class="miseenevidence">modification</span> des limites <span class="miseenevidence">du chemin rural</span>
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3037">bornage</a> entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même à frais partagés.
Votre demande doit être faite sur <span class="miseenevidence">papier libre</span>.
Votre <span class="miseenevidence">courrier</span> doit comporter les <span class="miseenevidence">informations</span> suivantes :
Vos <span class="miseenevidence">nom et adresse</span><MiseEnEvidence/>
<span class="miseenevidence">Description</span> de vos <span class="miseenevidence">travaux projetés</span>
<span class="miseenevidence">Adresse de votre propriété</span>.
L'<span class="miseenevidence">autorité publique</span> qui délivre l'alignement individuel est différente suivant le <span class="miseenevidence">type de voirie</span> :
Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).
L'acte est un document <span class="miseenevidence">écrit</span>. Il prend la forme d'un <span class="miseenevidence">arrêté</span>.
L'alignement individuel est un <span class="miseenevidence">droit</span>. Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>.
La demande d'alignement individuel est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Les <span class="miseenevidence">frais liés à l'intervention du géomètre-expert</span> pour les plans d'alignement sont à la <span class="miseenevidence">charge</span> <span class="miseenevidence">de la commune</span>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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