Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association
Vérifié le 25/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant qu'association, vous souhaitez savoir si vous pouvez organiser des jeux d'argent et de hasard ? En principe, en dehors de la loterie nationale et des casinos, les jeux d'argent sont interdits. Toutefois, l'organisation des loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés aux associations sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Loterie, tombola
Loto traditionnel
Une loterie ou une tombola est un jeu de hasard par lequel le joueur, en contrepartie d'une participation financière, tente sa chance pour obtenir un gain.
Une association peut organiser une loterie si les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes sont respectées :
Les bénéfices de la loterie sont <span class="miseenevidence">totalement</span> destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l'environnement, à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58304">but non lucratif</a>
Le gain espéré est constitué d'objets mobiliers
La loterie est autorisée par le maire de la commune où est situé le siège social de l'association (par le préfet de police, si le siège est à Paris).
À noter
L'association organisatrice de la loterie doit avoir des statuts qui correspondent à l'un des critères précisés ci-dessus (acte de bienfaisance, encouragement des arts...).
L'association doit également veiller à ce que les points suivants soient respectés :
Elle doit organiser la loterie <span class="miseenevidence">elle-même</span> et ne peut pas déléguer cette activité à des tiers à des fins commerciales, même sous forme de prestation de service.
Les loteries doivent se dérouler en <span class="miseenevidence">présentiel</span> : les loteries en ligne sont totalement interdites.
L'organisation par des sociétés à but lucratif (commercial), même avec la participation d'associations, est interdite.
La demande d'autorisation doit être faite <span class="miseenevidence">auprès du maire de la commune </span>où est situé le siège social de l'association.
Statuts de l'association (en cas de première demande)
Bilan du dernier exercice financier si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse <span class="valeur">7 500 €</span>
Si vous n'avez pas de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois, vous pouvez considérer que votre demande est rejetée.
La demande d'autorisation doit être faite auprès <span class="miseenevidence">du préfet de police.</span>
Statuts de l'association (en cas de première demande)
Bilan du dernier exercice financier si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse <span class="valeur">7 500 €</span>.
Lorsque le capital d'émission de la loterie dépasse <span class="valeur">30 000 €</span>, le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques.
La Direction générale des finances publiques vérifie, notamment, si les éléments suivants sont respectés :
L'association justifie d'une certaine ancienneté (aucune durée n'est fixée dans les textes) et offre une garantie de sérieux
Le budget de l'association est en équilibre et une part significative des recettes est affectée à des actions de bienfaisance, d'encouragement des arts ou de pratique d'activités sportives
Le montant du capital d'émission est en rapport avec les besoins réels créés par l'action envisagée et avec les possibilités de placement des billets
La loterie a un caractère exceptionnel et ne constitue pas la principale ressource de l'association pour lui assurer son fonctionnement
Le montant des frais d'organisation, achat de lots compris, ne dépasse pas <span class="valeur">15 %</span> du capital d'émission
Les sommes recueillies <span class="miseenevidence">doivent être employées</span> à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l'environnement.
Elles <span class="miseenevidence">ne doivent pas être utilisées</span> pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion.
Les actions financées ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents.
À noter
L'affectation précise des sommes recueilles doit être décrite dans le formulaire de demande d'autorisation de la loterie.
Une association sans but lucratif et dont la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31839">gestion est désintéressée</a> est exonérée d'impôts commerciaux sur les sommes recueillies, à son profit exclusif, lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci <span class="miseenevidence">dans la limite de 6 manifestations par an</span>.
Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d'impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l'impôt sur les sociétés, la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24379">TVA</a> et la contribution économique territoriale (CET).
Dans le cadre de ces 6 manifestations, l'association :
Est dispensée du dépôt de la demande d'exonération des six manifestations de bienfaisance. Elle reste tenue de solliciter les autorisations d'organisation en cas de débits de boissons permanents ou temporaires (déclaration au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) de son siège social)
Doit envoyer, si le SIE en fait la demande, le résultat financier des manifestations (justificatif des recettes et des dépenses)
Un loto traditionnel est un jeu de hasard où, pour gagner, un participant doit remplir le premier une carte portant plusieurs numéros, auxquels correspondent des boules de loto tirées au sort par un organisateur.
Une association peut organiser <span class="miseenevidence">sans autorisation</span> un loto traditionnel si les <span class="miseenevidence">4 conditions </span>suivantes sont respectées :
Le loto est organisé à <span class="miseenevidence">but non lucratif</span> pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou en vue de la protection animale ou de la défense de l'environnement
Le loto est organisé dans un <span class="miseenevidence">cercle restreint</span> (membres de l'association, parents, amis). L'organisation répétée de lotos dans un local prévu à cet effet n'est pas considéré comme un cercle restreint. Il en est de même de l'organisation d'un système de transport à destination du lieu où se déroule le jeu
Les <span class="miseenevidence">mises</span> sont de faible valeur et inférieures à <span class="valeur">20 €</span>
Les<span class="miseenevidence"> lots</span> proposés aux participants ne peuvent pas être des sommes d'argent, et ne sont pas remboursables. Il peut néanmoins s'agir de la remise de bons d'achat non remboursables. La valeur marchande par lots proposés aux participants <span class="miseenevidence">n'est pas limitée</span>.
Si ces conditions ne sont pas respectées, le loto est interdit.
Une association sans but lucratif et dont la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31839">gestion est désintéressée</a> est exonérée d'impôts commerciaux sur les sommes recueillies, à son profit exclusif, lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci <span class="miseenevidence">dans la limite de 6 manifestations par an</span>.
Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d'impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l'impôt sur les sociétés, la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24379">TVA</a> et la contribution économique territoriale (CET).
Dans le cadre de ces 6 manifestations, l'association :
Est dispensée du dépôt de la demande d'exonération des six manifestations de bienfaisance. Elle reste tenue de solliciter les autorisations d'organisation en cas de débits de boissons permanents ou temporaires (déclaration au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre au service des impôts des entreprises (SIE) de son siège social)
Doit envoyer, si le SIE en fait la demande, le résultat financier des manifestations (justificatif des recettes et des dépenses)
L'organisation de jeux d'argent et de hasard, hors respect des conditions prévues, peut entraîner une amende de <span class="valeur">90 000 €</span> et 3 ans de prison.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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