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Fiche pratique

Refus d'entrée en France d'un étranger

Vérifié le 23/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. S'il n'a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France. Les règles sont différentes pour un demandeur d'asile. Voici les informations à connaître.

  • Cas général
  • Demandeur d'asile

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous n'avez pas de passeport et de visa d'entrée <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16146">(visa de court séjour</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16162">de long séjour)</a>
  • Vous ne pouvez pas présenter les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2672">justificatifs concernant votre séjour en France</a> (justificatifs d'hébergement, de ressources, assurance médicale, etc.)
  • Vous venez en France pour travailler, mais vous n'avez pas les documents nécessaires vous y autorisant
  • Votre présence en France représenterait une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>
  • Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15873">système d'information Schengen</a> ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de <a href="https://www.touteleurope.eu/les-pays-membres-de-l-espace-schengen.html" target="_blank">l'espace Schengen</a>
  • Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2784">interdiction judiciaire du territoire français</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2782">interdiction de retour</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32514">interdiction administrative du territoire</a>)<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32514">

 Attention :

<LienInterne LienPublication="F13517" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">D'autres règles s'appliquent</a> si vous êtes ressortissant d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46210">pays européen</a>.

Décision de refus d'entrée

Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58200">motivée</a>.

Cette décision doit vous être remise en main propre.

Elle est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).

Droits de l'étranger

La décision de refus d'entrée vous est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a> et mentionne vos droits.

Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.

En cas de refus d'entrée à une frontière aérienne ou maritime, vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1008">jour franc</a> (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).

Langue utilisée durant la procédure

La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées <span class="miseenevidence">dans une langue que vous comprenez</span>. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

Vous pouvez déposer un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2026">recours en annulation</a> contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.

Vous pouvez en même temps faire un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2549">référé-suspension</a>.

Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2551">référé-liberté</a> (sauvegarde d'une liberté fondamentale).

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

L'administration peut vous reconduire de force.

En cas de refus d'entrée à une frontière aérienne ou maritime, vous pouvez demander à ne pas être expatrié avant la fin du délai d'1 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1008">jour franc</a>.

Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11144">zone d'attente</a>.

La procédure est différente selon que vous avez demandé a bénéficier du délai d'1 jour franc ou non. Elle varie également si vous avez contesté la décsion de refus.

  • Vous êtes rapatrié dès que possible.

    Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

  • Vous êtes rapatrié à la fin de ce délai.

    Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

    • Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge concernant le recours.

    • Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge. Il doit se prononcer <span class="miseenevidence">dans les 48 heures.</span>

Vous êtes concerné si vous êtes étranger.

Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.

 Attention :

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

  • Votre demande d'asile à la frontière a été rejetée en raison de son caractère manifestement infondé
  • Votre demande d'asile est irrecevable parce que vous bénéficiez déjà d'une protection dans un autre État
  • L'examen de votre demande d'asile relève d'un autre État suivant le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2717">règlement Dublin III</a>
  • Votre présence en France représenterait une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>
  • Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15873">système d'information Schengen</a> ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de <a href="https://www.touteleurope.eu/les-pays-membres-de-l-espace-schengen.html" target="_blank">l'espace Schengen</a>
  • Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2784">interdiction judiciaire du territoire français</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2782">interdiction de retour</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32514">interdiction administrative du territoire</a>)

Décision de refus d'entrée

Dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps, l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31591">Ofpra</a> vous auditionne.

La décision est prise ensuite par le ministre de l’intérieur, après consultation de l’<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31591">Ofpra</a>.

Droits de l'étranger

La décision de refus d'entrée vous est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a> dans une langue que vous comprenez et mentionne vos droits.

Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.

Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1008">jour franc</a> (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).

Vous pouvez enfin former un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R19521">recours juridictionnel suspensif</a>. Les voies et délais de recours sont précisés sur la décision de refus d'entrée.

Langue utilisée durant la procédure

La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées <span class="miseenevidence">dans une langue que vous comprenez</span>.

Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

Vous pouvez déposer, <span class="miseenevidence">dans les 48 heures</span>, un recours en annulation <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R19521">suspensif</a></span> contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.

Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appel <span class="miseenevidence">dans les 15 jours</span> devant le président de la cour administrative d'appel. <span class="miseenevidence">Cet appel n'est pas suspensif.</span>

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Cour administrative d'appel

L'administration peut vous reconduire de force hors de France.

Mais elle doit respecter certains délais, qui varient selon que vous avez déposé ou non <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R19521">un recours suspensif</a>.

  • Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu avant <span class="miseenevidence">48 heures</span> après votre refus d'entrée.

  • Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu tant que le juge n'a pas pris de décision. Il a un délai de <span class="miseenevidence">72 heures</span> pour la prendre.

Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11144">zone d'attente</a>.

Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois