Médecine au travail : qu'est-ce que la visite d'information et de prévention (Vip) ?
Vérifié le 19/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Tout salarié nouvellement recruté</span> doit bénéficier d’une<span class="miseenevidence"> visite d’information et de prévention (Vip)</span>. Celle-ci doit être organisée dans un délai de 3 mois à partir de la prise de fonction effective du salarié. Cette visite doit, dans certains cas, être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. Quand doit-être réalisée la Vip ? Comment est payé le temps passé à cette visite ? Dans quels délais la Vip est-elle renouvelée ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Non, la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46467">Vip</a> est un examen médical qui est réalisé par un <span class="miseenevidence">professionnel de santé du travail</span> (par exemple, un collaborateur médecin du travail, un interne en médecine du travail, un infirmier) <span class="miseenevidence">si le salarié ne présente pas de risques particuliers</span>.
À la fin de la Vip, le professionnel de santé peut, s'il l'estime nécessaire, orienter le travailleur vers le médecin du travail.
Si le salarié est reconnu <span class="miseenevidence">travailleur handicapé</span> ou perçoit une <span class="miseenevidence">pension d'invalidité</span> ou est <span class="miseenevidence">travailleur de nuit,</span> la Vip est réalisée par le <span class="miseenevidence">médecin du travail</span> dans un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2211">service de prévention et de santé au travail</a>.
La visite d'information et de prévention a pour objet :
D'interroger le salarié sur son état de santé
D'informer le salarié sur les risques liés au poste de travail
De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre
D'informer le salarié de son droit de bénéficier, <span class="miseenevidence">à tout moment</span>, d'une visite <span class="miseenevidence">à sa demande</span> avec le médecin du travail
Un dossier médical en santé au travail est ouvert.
À la fin de chaque <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46467">Vip</a>, le médecin du travail ou le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travail au salarié et à l'employeur.
Le médecin du travail n'a pas le droit de transmettre à l'employeur des informations médicales concernant le salarié.
À noter
Sous certaines conditions, un salarié nouvellement recruté peut être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16493">dispensé de la Vip</a>.
La Vip concerne tous les salariés travaillant dans les entreprises privées, les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46468">Épic</a> et les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46469">Epa</a> employant du personnel de droit privé.
Les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles <span class="miseenevidence">bénéficient</span> également de la Vip mais dans des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13889">conditions particulières</a>.
À noter
Le salarié exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues bénéficie d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34062">suivi individuel renforcé (SIR) </a>de son état de santé.
La Vip est réalisée <span class="miseenevidence">dans un délai maximum de 3 mois</span> à partir de la prise effective du poste de travail.
Pour un <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2212">travailleur de nuit</a></span> ou un salarié de <span class="miseenevidence">moins de 18 ans</span>, la visite est réalisée<span class="miseenevidence"> avant son affectation</span>.
Le médecin du travail peut demander des examens spécialisés complémentaires. Ils sont à la charge de l'employeur.
À noter
Pour les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2918">apprentis</a> la visite doit avoir lieu dans <span class="miseenevidence">les 2 mois qui suivent</span> l'embauche.
Le document varie selon que la Vip est réalisée par un professionnel de santé au travail ou le médecin du travail.
Le professionnel de santé délivre une <span class="miseenevidence">attestation de suivi</span> au salarié et à l'employeur. S'il l'estime nécessaire, le professionnel de santé peut orienter le salarié vers le médecin du travail.
Le médecin du travail délivre au salarié et à l'employeur un <span class="miseenevidence">avis d'aptitude ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F726">d'inaptitude</a> à l'embauche</span>.
Les examens médicaux sont réalisés sur le temps de travail et <span class="miseenevidence">la rémunération est maintenue</span>.
Lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail, ils sont <span class="miseenevidence">rémunérés comme du temps de travail effectif</span>.
<span class="miseenevidence">Le temps et les frais de transport</span> nécessités par ces visites sont <span class="miseenevidence">pris en charge par l'employeur</span>.
Exemple
Le salarié est un travailleur de nuit, la visite ne peut donc pas avoir lieu sur son temps de travail. Il la réalise en journée, il lui faut 1 h aller-retour pour s’y rendre, et la visite dure 45 minutes.
L’employeur doit payer au salarié 1h45 de salaire <span class="miseenevidence">en plus de sa rémunération habituelle</span>.
Le salarié passe une nouvelle visite <span class="miseenevidence">dans un délai maximum de 5 ans </span>à partir de la 1<Exposant>re</Exposant> visite.
Ce délai est fixé par le médecin du travail.
Si le salarié est reconnu travailleur handicapé ou titulaire d'une pension d'invalidité ou travailleur de nuit, le <span class="miseenevidence">délai maximum est de 3 ans</span>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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