État civil

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Livrets, plans et comptes d'épargne  > Livret A

Fiche pratique

Livret A

Vérifié le 01/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez faire fructifier votre épargne de manière sécurisée et sans payer d'impôt ? Vous pouvez ouvrir un livret A. C'est un placement dont le taux d'intérêt est fixé par l’État. Votre argent reste disponible et vous pouvez faire des retraits en cas de besoin.

Le livret A peut être ouvert par toutes les personnes physiques et par certaines <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personnes morales</a>.

Toute personne peut détenir un livret A, il n'y a pas de condition d'âge, de nationalité, ou de résidence fiscale en France.

Un<span class="miseenevidence"> mineur</span> peut ouvrir un livret A sans l'intervention de son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10398">représentant légal, </a>mais il ne peut pas faire de retrait avant l'âge de 16 ans. De plus, pour faire les retraits, il faut l'accord de son représentant légal.

Si une personne fait l'objet d'une <span class="miseenevidence">mesure de protection juridique</span> (par exemple : <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60517">tutelle</a>) c'est son représentant légal qui peut ouvrir le livret pour elle.

Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60351">personnes morales</a> suivantes peuvent détenir un livret A :

  • Association à but non lucratif et non soumise à l'impôt sur les sociétés
  • Syndicat de copropriétaires
  • Organisme d' habitation à loyer modéré (HLM).

Le livret doit être ouvert <span class="miseenevidence">au nom de la personne morale </span>par une personne qui est habilitée à la représenter légalement.

La réponse varie selon que le titulaire du livret A est une personne physique ou morale.

  • Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de détenir plusieurs livrets A.

    Un livret A est personnel, il ne peut pas être joint avec une autre personne.

    Le non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à <span class="valeur">2 %</span> de l'encours du deuxième livret. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à <span class="valeur">50 €</span>.

  • Une association ou un syndicat de copropriétaire ne peut détenir qu'un seul livret A.<MiseEnEvidence/>

    <span class="miseenevidence">Par exception</span>, les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) peuvent ouvrir plusieurs livrets A.

    Le non-respect de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A est sanctionné par une amende qui correspond à <span class="valeur">2 %</span> de l'encours du deuxième livret. L'amende n'est pas recouvrée si son montant est inférieur à <span class="valeur">50 €</span>.

Le livret A peut être ouvert dans n'importe quelle banque.

La plupart des banques en ligne proposent aussi le Livret A.

L'ouverture du compte se fait par un contrat passé entre la banque et le titulaire ou son représentant.

Le contrat précise les règles de fonctionnement du livret A (dépôt, retrait, calcul des intérêts, clôture du compte, etc.).

Le contrat d'ouverture doit contenir <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>les renseignements suivants :

  • Rappel de l'interdiction de détenir plusieurs livrets A et des sanctions encourues en cas de non-respect de cette règle
  • Indication de la procédure de vérification faite par la banque auprès de l'administration fiscale pour savoir si le client détient déjà un autre livret A dans d'autres établissements
  • Autorisation à donner par le client pour que l'administration fiscale communique (ou non) à la banque des informations détaillées sur les autres livrets A qu'il détiendrait.

 À noter

Le client ne peut pas refuser que l'administration fiscale réponde sur la seule existence d'un livret A.

La procédure d'ouverture du livret A varie en fonction de la réponse de l'administration fiscale et de l'autorisation que le client lui a donnée (ou non) pour qu'elle communique des informations détaillées à la banque.

  • Si l'administration fiscale confirme que le client ne détient pas de livret A dans un autre établissement, la banque doit lui ouvrir le livret A sans délai.

  • Si l'administration fiscale signale à la banque que le client détient au moins un livret dans un autre établissement, la banque doit transmettre les informations au client, en lui proposant de choisir<span class="miseenevidence"> l'une des 3 solutions suivantes</span> :

    • Clôturer lui-même les livrets A déjà existants
    • Autoriser la banque à effectuer les formalités de clôture des livrets A déjà existants et à virer les fonds sur le nouveau livret A
    • Renoncer à la demande d'ouverture du nouveau livret A.

  • Si l'administration fiscale signale à la banque que le client détient déjà au moins un de livret A dans un autre établissement, la banque doit refuser de lui ouvrir un nouveau livret A et l'informer du motif du refus.

Oui, il est possible de <span class="miseenevidence">cumuler </span>un livret A avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2368">livret de développement durable</a> ou le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2904">livret Jeune</a>).

  À savoir

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2009, il n'est pas possible de détenir à la fois un livret A et un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (livret Bleu) sauf, si ces deux livrets ont été ouverts avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1979. Il est possible de conserver ces deux anciens livrets à condition de ne pas procéder au transfert d'un de ces deux livrets dans un nouvel établissement bancaire.

Le livret A fonctionne comme un compte d'épargne ordinaire.

Le livret papier sur lequel étaient notés les dépôts et les retraits est remplacé par des relevés de compte.

Le bénéficiaire du livret A ne reçoit pas de chéquier ou de carte de paiement. Toutefois, la banque peut, lui délivrer une carte de retrait utilisable dans les distributeurs de son réseau.

Les opérations effectuées sur le livret A (ouverture, dépôt, retrait et clôture) sont <span class="miseenevidence">gratuites.</span>

Tout dépend de l'établissement où est ouvert le livret A.

Le montant minimum d'un versement sur le livret A est de <span class="valeur">10 €</span>.

Pour le livret A ouvert à la La Banque postale, le montant minimum d'un versement est de <span class="valeur">1,5 €</span>.

Le livret A peut être alimenté par :

  • Chèque
  • Versement en espèces au guichet
  • Ou virement depuis un compte qui appartient au titulaire du livret A.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023, il est possible de faire un virement sur son livret A à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le livret A.

Il n'y a pas d'obligation de versement périodique. Les dépôts ou retraits d'argent sont possibles<span class="miseenevidence"> à tout moment.</span>

La situation n'est pas la même pour les personnes physiques et pour les personnes morales.

Le montant maximum d'épargne inscrit sur le livret A est de <span class="valeur">22 950 €</span>.

<span class="miseenevidence">Lorsque le solde du livret atteint le plafond</span>, ou le dépasse, à la suite de l'ajout des intérêts, il n'est <span class="miseenevidence">plus possible</span> de faire un<span class="miseenevidence"> dépôt </span>sur le livret.

Les intérêts générés chaque année continuent à s'ajouter, même au-delà du plafond, et sans limite, tant que le livret reste ouvert.

Pour les associations et les syndicats de copropriétaires, le montant maximum d'épargne sur le livret A est de <span class="valeur">76 500 €</span>.

Pour les syndicats de copropriétaires, dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à 100, ce plafond est porté à <span class="valeur">100 000 €</span>.

Les organismes d'habitation à loyer modéré sont autorisés à effectuer des dépôts sur leur livret A, sans limite d'un plafond.

<span class="miseenevidence">Lorsque le solde du livret atteint son plafond</span>, ou le dépasse, à la suite de l'ajout des intérêts, il n'est <span class="miseenevidence">plus possible</span> de faire de <span class="miseenevidence">dépôt</span> sur le livret.

Les intérêts générés chaque année continuent à s'ajouter, sans limite, tant que le livret reste ouvert.

Montant minimum de retrait

Le montant minimum qu'il est possible de retirer du livret A est de <span class="valeur">10 €</span>.

Le montant minimum qu'il est possible de retirer du livret A est de <span class="valeur">1,5 €</span>.

Montant maximum de retrait

Il n'y a pas de montant maximum de retrait.

Mais il n'est pas possible de retirer plus d'argent qu'il y en a sur le livret A. En effet, le solde du livret A ne doit jamais être négatif.

Lieu de retrait

Le <span class="miseenevidence">titulaire</span> du livret peut faire le retrait dans toutes les agences.

Toutefois, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10398">représentant légal </a>du titulaire ne peut retirer <span class="miseenevidence">que dans l'agence </span>où le livret a été ouvert.

Le taux d'intérêt annuel du livret A est de <span class="valeur">2,4 %</span>.

Les intérêts sont calculés le 1<Exposant>er</Exposant> et le 16 de chaque mois.

La date de valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts du livret A selon la date de l'opération

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du même mois

1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

 Exemple

En cas de dépôt d'argent sur le livret A entre le 1<Exposant>er</Exposant> mai et le 15 mai, le dépôt sera pris en compte par la banque le 16 mai.

En cas de dépôt d'argent sur le livret A entre le 16 mai et 31 mai, le dépôt sera pris en compte par la banque le 1<Exposant>er</Exposant> juin.

En cas de retrait d'argent sur le livret A entre le 1<Exposant>er</Exposant> mai et le 15 mai, le solde du compte sera arrêté au 30 avril.

En cas de retrait d'argent sur le livret A entre le 16 et le 31 mai, le solde du compte sera arrêté au 15 mai.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de <span class="valeur">22 950 €</span>.

Les intérêts ajoutés au capital en fin d'année produisent à leur tour des intérêts l'année suivante bien que le plafond soit déjà dépassé.

Les intérêts sont <span class="miseenevidence">exonérés</span> d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Une saisie peut être réalisée sur le livret A par l'administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice reconnaissant la dette.

Le transfert d'un livret A d'une banque à une autre <span class="miseenevidence">n'est plus possible </span>depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2012.

Si le titulaire du livret A souhaite le transférer, il doit d'abord le clôturer dans la première banque et verser l'épargne sur un compte de son choix. Il pourra, ensuite, ouvrir un nouveau livret A dans une autre banque et y transférer l'épargne qui était sur l'ancien livret.

La titulaire du livret A peut le fermer <span class="miseenevidence">à tout moment</span> en envoyant un courrier à sa banque ou en se déplaçant à l'agence.

Il doit préciser les références du livret A et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.

L'établissement bancaire doit effectuer la clôture dans les 15 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17509">jours ouvrés</a> de la réception de la demande.

Si la banque ne procède pas à la clôture dans ce délai, il est possible de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20523">saisir le médiateur bancaire</a>.

Pour pouvoir prouver la date de réception de la demande par la banque, il faut envoyer le courrier en recommandé ou demander un accusé de réception au guichet.

  À savoir

En cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période qui va du 1<Exposant>er</Exposant> janvier à la date de clôture sont crédités au jour de clôture du compte.

Si le titulaire du livret A est <span class="miseenevidence">un enfant mineur</span>, ou une personne sous protection juridique, la clôture doit être faite par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10398">représentant légal</a>.

Le titulaire d'un livret A peut avoir oublié l'existence de son livret et ne pas s'être manifesté, depuis plus de 5 ans, auprès de la banque qui le détient.

Si le livret a été considéré comme <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35045">inactif</a>, il est possible de demander à récupérer les fonds en utilisant le service en ligne Ciclade :

Outil de recherche
Rechercher si une personne est bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)

Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois