Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Vérifié le 21/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le <span class="miseenevidence">système du permis à points</span> s'applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Selon la gravité de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52056">l'infraction</a>, le nombre de points retirés va de <span class="miseenevidence">1 à 6</span>. Si vous commettez <span class="miseenevidence">plusieurs infractions en même temps</span>, le retrait est de <span class="miseenevidence">8 points au maximum</span>. Nous vous indiquons le nombre de points retirés pour les principales infractions routières.
Vous pouvez aussi consulter un <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir combien de points sont retirés en cas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10272">d'infraction</a> routière :
Simulateur Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2881">Conduire sous influence de l'alcool</a> est sanctionné par un retrait de <span class="miseenevidence">6 points</span> du permis.
Principales infractions routières liées à l'alcoolémie : catégorie de l'infraction et retrait de points
Infractions liées à l'alcoolémie
Catégorie de l'infraction
Retrait de points
Conduire avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)
Contravention de 4<Exposant>è</Exposant> classe
6
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste
Délit
6
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang
Délit
6
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique
Délit
6
Attention :
Si vous êtes en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60043">période probatoire</a>, en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2826">apprentissage anticipé</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10036">encadré</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21012">supervisé</a>, le taux d'alcool maximum autorisé est de <span class="miseenevidence">0,2 g/l de sang</span> (soit 0,10 mg/l d'air).
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2886">Conduire après avoir consommé de la drogue</a> est sanctionné par un retrait de <span class="miseenevidence">6 points</span> du permis.
Principales infractions routières liées à l'usage de stupéfiants : catégorie de l'infraction et retrait de points
Stupéfiants
Catégorie de l'infraction
Retrait de points
Conduire après usage de stupéfiants
Délit
6
Refus de se soumettre aux vérifications en cas d de test de dépistage positif
Délit
6
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F19460">Dépasser la vitesse maximale autorisée</a> est sanctionné par un retrait de <span class="miseenevidence">1 à 6 points</span> du permis.
Principales infractions liées au non respect des limitations de vitesse : classe de l'infraction et retrait de points
Excès de vitesse
classe de contravention
Retrait de points
Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h
3<Exposant>è</Exposant> classe
0
Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h
4<Exposant>è</Exposant> classe
0
Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h
3<Exposant>è</Exposant> classe
1
Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h
4<Exposant>è</Exposant> classe
1
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h
4<Exposant>è</Exposant> classe
2
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h
4<Exposant>è</Exposant> classe
3
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h
4<Exposant>è</Exposant> classe
4
Excès de vitesse ⩾ à 50 km/h
5<Exposant>è</Exposant> classe
6
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)
5<Exposant>è</Exposant> classe
6
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F628">port de la ceinture de sécurité</a> est obligatoire. Le conducteur non attaché risque un retrait de <span class="miseenevidence">3 points</span> de son permis.
Des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15076">dispenses</a> peuvent toutefois s'appliquer pour des raisons médicales ou professionnelles.
Règle générales de circulation
Principales infractions liées aux règles générales de circulation : catégorie de l'infraction et nombre de points retirés
Circulation
Catégorie de la contravention
Nombre de points retirés
Circulation à gauche sur chaussée à double sens
4<Exposant>è</Exposant> classe
3
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence
4<Exposant>è</Exposant> classe
3
Changement de direction sans avertissement préalable
2<Exposant>è</Exposant> classe
3
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules
4<Exposant>è</Exposant> classe
3
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant, port à l'oreille d'un dispositif émettant du son (oreillette, casque, écouteur)
4<Exposant>è</Exposant> classe
3
Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation
Principales infractions liées à la matérialisation des voies de circulation : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Circulation et stationnement
Classe de contravention
Nombre de points retirés
Chevauchement de ligne continue
4<Exposant>è</Exposant> classe
1
Franchissement de ligne continue
4<Exposant>è</Exposant> classe
3
Sens de circulation
<span class="miseenevidence">Circuler en sens interdit </span>est une contravention de 4<Exposant>e</Exposant> classe sanctionnée par un retrait de <span class="miseenevidence">4 points</span> du permis.
Feux de signalisation lumineux
<span class="miseenevidence">Ne pas s'arrêter à un feu rouge</span> est une contravention de 4<Exposant>e</Exposant> classe sanctionnée par un retrait de <span class="miseenevidence">4 points</span> du permis.
Dépassement
Principales infractions liées aux règles de dépassement : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Circulation et stationnement
Classe de contravention
Nombre de points retirés
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé
4<Exposant>è</Exposant> classe
2
Dépassement dangereux
4<Exposant>è</Exposant> classe
3
Intersections et priorité de passage
Principales infractions liées aux intersections et priorités de passage : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Circulation et stationnement
Classe de contravention
Nombre de points retirés
Refus de priorité
4<Exposant>è</Exposant> classe
4
Non-respect de l'arrêt au stop
4<Exposant>è</Exposant> classe
4
Non-respect de la signalisation dite « cédez le passage »
4<Exposant>è</Exposant> classe
4
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser
4<Exposant>è</Exposant> classe
6
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre
4<Exposant>è</Exposant> classe
6
Stationnement
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59696">stationnement dangereux</a> est une contravention de 4<Exposant>e</Exposant> classe sanctionnée par un retrait de <span class="miseenevidence">3 points </span>du permis de conduire.
Les règles sont différentes en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34212">stationnement abusif, gênant, ou très gênant</a>.
Franchissement d'un passage à niveau
Principales infractions liées au franchissement d'un passage à niveau : catégorie de l'infraction et nombre de points retirés
Franchissement d'un passage à niveau
catégorie de contravention
Nombre de points retirés
Non-respect de la priorité de passage du matériel circulant sur la voie ferré
4<Exposant>è</Exposant> classe
4
S’engager sur la voie ferré en risquant de rester immobilisé sur la voie
4<Exposant>è</Exposant> classe
4
S’engager lorsque les barrières du passage à niveau sont fermées ou en cours de fermeture
4<Exposant>è</Exposant> classe
4
Ne pas dégager immédiatement la voie ferrée à l’approche d’un train
4<Exposant>è</Exposant> classe
6
Une infraction aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F19459">règles d'équipement d'une voiture</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34168">d'une moto</a> peut entraîner un retrait de points. Par exemple, circuler à moto sans casque est sanctionné par un retrait de 3 points du permis.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
