Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
Vérifié le 01/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
Attention :
Les règles concernant le droit à l'allocation de base de la Paje <span class="miseenevidence">en cas d'adoption</span> sont <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31430">différentes</a>.
Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond.
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2023 qui est pris en compte pour 2025.
Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge
(né ou à naitre)
Couple avec 2 revenus
Couple avec un seul revenu
1 enfant
<span class="valeur">48 186 €</span>
<span class="valeur">36 461 €</span>
2 enfants
<span class="valeur">55 478 €</span>
<span class="valeur">43 753 €</span>
3 enfants
<span class="valeur">64 229 €</span>
<span class="valeur">52 504 €</span>
Par enfant supplémentaire
<span class="valeur">8 751 €</span>
<span class="valeur">8 751 €</span>
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de <span class="valeur">5 983 €</span> ou plus (en 2023) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)
Plafond de ressources
1 enfant
<span class="valeur">48 186 €</span>
2 enfants
<span class="valeur">55 478 €</span>
3 enfants
<span class="valeur">64 229 €</span>
Par enfant supplémentaire
<span class="valeur">8 751 €</span>
La situation diffère selon que vous dépendez de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> (régime général) ou de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a> (régime agricole).
Vous devez adresser à votre Caf les 2 documents suivants :
Copie lisible des pages du livret de famille
Extrait ou copie intégrale de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">acte de naissance</a> de l'enfant.
La situation diffère selon que vous êtes en couple ou parent isolé :
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de <span class="valeur">30 518 €</span>
<span class="valeur">196,59 €</span>
Entre <span class="valeur">30 518 €</span> et <span class="valeur">36 461 €</span>
<span class="valeur">98,30 €</span>
2 enfants
Moins de <span class="valeur">36 621 €</span>
<span class="valeur">196,59 €</span>
Entre <span class="valeur">36 621 €</span> et <span class="valeur">43 753 €</span>
<span class="valeur">98,30 €</span>
3 enfants
Moins de <span class="valeur">43 946 €</span>
<span class="valeur">196,59 €</span>
Entre <span class="valeur">43 946 €</span> et <span class="valeur">52 504 €</span>
<span class="valeur">98,30 €</span>
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de <span class="valeur">40 330 €</span>
<span class="valeur">196,59 €</span>
Entre <span class="valeur">40 330 €</span> et <span class="valeur">48 186 €</span>
<span class="valeur">98,30 €</span>
2 enfants
Moins de <span class="valeur">46 433 €</span>
<span class="valeur">196,59 €</span>
Entre <span class="valeur">46 433 €</span> et <span class="valeur">55 478 €</span>
<span class="valeur">98,30 €</span>
3 enfants
Moins de <span class="valeur">53 758 €</span>
<span class="valeur">196,59 €</span>
Entre <span class="valeur">53 758 €</span> et <span class="valeur">64 229 €</span>
<span class="valeur">98,30 €</span>
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de <span class="valeur">40 330 €</span>
<span class="valeur">196,59 €</span>
Entre <span class="valeur">40 330 €</span> et <span class="valeur">48 186 €</span>
<span class="valeur">98,30 €</span>
2 enfants
Moins de <span class="valeur">46 433 €</span>
<span class="valeur">196,59 €</span>
Entre <span class="valeur">46 433 €</span> et <span class="valeur">55 478 €</span>
<span class="valeur">98,30 €</span>
3 enfants
Moins de <span class="valeur">53 758 €</span>
<span class="valeur">196,59 €</span>
Entre <span class="valeur">53 758 €</span> et <span class="valeur">64 229 €</span>
<span class="valeur">98,30 €</span>
Elle est due à partir du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la naissance </span>de l'enfant.
L'allocation de base est versée tous les mois pendant <span class="miseenevidence">3 ans jusqu'au mois qui précède le 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.</span>
Exemple
Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1<Exposant>er</Exposant> avril pour mars.
En cas de naissances multiples, la Caf vous verse <span class="miseenevidence">autant d’allocations de base que d’enfants nés</span> du <span class="miseenevidence">même accouchement</span>.
À savoir
<span class="miseenevidence">En cas de décès de l'enfant,</span> l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Aucune condition d'âge ou de durée de versement ne peut être opposée aux parents.
Le versement de l'allocation de base peut donc être maintenu au-delà des 3 ans de l'enfant.
L'allocation de base de la Paje est cumulable avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>.
L'allocation de base <span class="miseenevidence">n'est pas cumulable</span> avec :
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13214">complément familial</a>
L'allocation de base de la Paje pour un autre enfant de moins de 3 ans.
En effet, l'allocation n'est attribuée qu'à <span class="miseenevidence">un seul enfant à la fois par famille</span>. Mais, en cas de naissances multiples, elle est versée pour chaque enfant.
À savoir
En <span class="miseenevidence">Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion</span>, l'allocation de base <span class="miseenevidence">ne se cumule pas</span> avec les allocations familiales et les majorations de ces allocations versées au titre d'un enfant à charge, ni avec le complément familial.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a> :
Plusieurs changements peuvent intervenir.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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