État civil

Fiche pratique

Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant

Vérifié le 01/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? C'est une aide destinée à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.

Adoption d'un enfant

Vous avez droit à l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption.

L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2023 qui est pris en compte pour 2025.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

(né ou à naitre)

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

<span class="valeur">48 186 €</span>

<span class="valeur">36 461 €</span>

2 enfants

<span class="valeur">55 478 €</span>

<span class="valeur">43 753 €</span>

3 enfants

<span class="valeur">64 229 €</span>

<span class="valeur">52 504 €</span>

Par enfant supplémentaire

<span class="valeur">8 751 €</span>

<span class="valeur">8 751 €</span>

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de <span class="valeur">5 983 €</span> ou plus (en 2023) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)

Plafond de ressources

1 enfant

<span class="valeur">48 186 €</span>

2 enfants

<span class="valeur">55 478 €</span>

3 enfants

<span class="valeur">64 229 €</span>

Par enfant supplémentaire

<span class="valeur">8 751 €</span>

L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13220">prime à l'adoption</a>.

La situation diffère selon que vous êtes en couple ou parent isolé :

  • Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

    Nombre d'enfants à charge

    Revenus

    Montant

    1 enfant

    Moins de <span class="valeur">30 518 €</span>

    <span class="valeur">196,59 €</span>

    Entre <span class="valeur">30 518 €</span> et <span class="valeur">36 461 €</span>

    <span class="valeur">98,30 €</span>

    2 enfants

    Moins de <span class="valeur">36 621 €</span>

    <span class="valeur">196,59 €</span>

    Entre <span class="valeur">36 621 €</span> et <span class="valeur">43 753 €</span>

    <span class="valeur">98,30 €</span>

    3 enfants

    Moins de <span class="valeur">43 946 €</span>

    <span class="valeur">196,59 €</span>

    Entre <span class="valeur">43 946 €</span> et <span class="valeur">52 504 €</span>

    <span class="valeur">98,30 €</span>

  • Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

    Nombre d'enfants à charge

    Revenus

    Montant

    1 enfant

    Moins de <span class="valeur">40 330 €</span>

    <span class="valeur">196,59 €</span>

    Entre <span class="valeur">40 330 €</span> et <span class="valeur">48 186 €</span>

    <span class="valeur">98,30 €</span>

    2 enfants

    Moins de <span class="valeur">46 433 €</span>

    <span class="valeur">196,59 €</span>

    Entre <span class="valeur">46 433 €</span> et <span class="valeur">55 478 €</span>

    <span class="valeur">98,30 €</span>

    3 enfants

    Moins de <span class="valeur">53 758 €</span>

    <span class="valeur">196,59 €</span>

    Entre <span class="valeur">53 758 €</span> et <span class="valeur">64 229 €</span>

    <span class="valeur">98,30 €</span>

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de <span class="valeur">40 330 €</span>

<span class="valeur">196,59 €</span>

Entre <span class="valeur">40 330 €</span> et <span class="valeur">48 186 €</span>

<span class="valeur">98,30 €</span>

2 enfants

Moins de <span class="valeur">46 433 €</span>

<span class="valeur">196,59 €</span>

Entre <span class="valeur">46 433 €</span> et <span class="valeur">55 478 €</span>

<span class="valeur">98,30 €</span>

3 enfants

Moins de <span class="valeur">53 758 €</span>

<span class="valeur">196,59 €</span>

Entre <span class="valeur">53 758 €</span> et <span class="valeur">64 229 €</span>

<span class="valeur">98,30 €</span>

L'allocation de base est versée tous les mois.

Elle est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56113">mois civil</a> suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant.

 Exemple

Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mars.

  À savoir

En cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.

L'allocation de base est cumulable avec :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>,
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F815">l'allocation de soutien familial (ASF)</a>.

En revanche, l'allocation <span class="miseenevidence">n'est pas</span> cumulable avec :

  • le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13214">complément familial</a>
  • Ou l'allocation de base pour un autre enfant hors adoptions simultanées.

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a> :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois