Assurance auto : garanties facultatives et assurance "tous risques"
Vérifié le 13/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez souscrire l'assurance obligatoire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47105">responsabilité civile</a> pour un véhicule et vous voulez prendre des garanties facultatives pour être mieux protégé ? Nous vous présentons les différentes assurances facultatives et leurs couvertures.
La garantie <span class="expression"><span class="miseenevidence">dommages tous accidents </span></span>vous permet d'être indemnisé pour les dommages subis par votre véhicule au cours d'un accident, avec ou sans collision, et ce même si c'est vous qui êtes responsable de l'accident. Par exemple, déformation de la carrosserie, vitres ou feux de signalisation cassés, pneus éclatés.
Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas. Il s'agit des cas suivants :
Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
La garantie <span class="miseenevidence"><span class="expression">dommages collision</span></span> vous permet d'être indemnisé pour les dommages subis par votre véhicule en cas de collision avec un tiers identifié.
Le tiers peut être un piéton ou le propriétaire d'un autre véhicule ou d'un animal.
Pour que l'assurance vous indemnise, il faut que le tiers ne soit pas identifié. Par exemple, si le piéton ou le conducteur a pris la la fuite ou si le propriétaire de l'animal n'est pas identifié.
De même, si la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21616">collision s'est faite avec un animal sauvage</a>, il n'y aura pas d'indemnisation.
Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.
Il s'agit des cas suivants :
Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
La garantie <span class="expression"><span class="miseenevidence">bris de glace</span></span> vous permet d'être indemnisé pour les dommages causés au pare-brise.
Elle peut également s'appliquer, selon les contrats, aux autres éléments vitrés suivants :
Vitres latérales
Vitre arrière
Vitre de toit
Verres de blocs optiques des phares
Rétroviseurs extérieurs
Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.
Il s'agit des cas suivants :
Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
La garantie <Expression/><span class="miseenevidence"><span class="expression">incendie</span></span> vous permet d'être indemnisé pour les dommages subis par votre véhicule suite à un incendie, qu’il provienne de l’intérieur ou de l’extérieur du véhicule (explosion, défaillance du circuit électrique, foudre).
Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.
Il s'agit des cas suivants :
Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
La garantie <span class="miseenevidence"><span class="expression">catastrophe naturelle</span></span> vous permet d'être indemnisé pour les dommages matériels causés à votre véhicule par une catastrophe naturelle : tremblement de terre, avalanche, inondations, raz de marée, etc.
L'application de cette garantie dépend de la parution au Journal officiel d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle dans la zone concernée.
Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.
Il s'agit des cas suivants :
Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
La garantie <span class="expression"><span class="miseenevidence">catastrophe technologique</span></span> permet de vous indemniser pour les dégâts causés à votre véhicule par des accidents industriels importants.
L'application de cette garantie dépend de la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle au <span class="expression">Journal officiel</span>.
Cet arrêté précise les zones concernées par les dommages et la période au cours de laquelle ils se sont produits.
L'assureur ne pourra pas vous appliquer de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2082">franchise</a>.
Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.
Il s'agit des cas suivants :
Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
La garantie<span class="miseenevidence"><span class="expression"> tempête </span></span>vous permet d'être indemnisé en cas de dégâts causés à votre véhicule par un phénomène météorologique (tempête, ouragan, cyclone etc.), et qu'il n'y a pas eu de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.
Il s'agit des cas suivants :
Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
La garantie<span class="miseenevidence"> <span class="expression">vol</span></span><span class="expression"> </span>vous permet d'être indemnisé en cas de vol ou de tentative de vol de votre véhicule.
En cas de vol, l'indemnisation correspond soit à la valeur de votre véhicule au jour du sinistre, soit à une valeur fixe prévue dans le contrat dès le départ.
L'assurance doit vous verser la somme dans le délai prévu dans le contrat.
En cas de tentative de vol, l'assurance vous remboursera les dégâts causés par les voleurs.
Il en va de même si le véhicule est volé puis retrouvé avant la fin du délai de versement de l'indemnité.
À noter
L'assurance peut vous imposer l'installation d'équipements ou de systèmes de prévention (par exemple, la gravure du numéro d'immatriculation sur les vitres ou la pose d'une alarme).
Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.
Il s'agit des cas suivants :
Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
La garantie <MiseEnEvidence/><span class="expression"><span class="miseenevidence">dommages corporels du conducteur</span> </span>vous permet d'être indemnisé pour vos blessures en cas d'accident, même si c'est vous qui êtes responsable de l'accident, ou s'il n'y a aucun responsable désigné.
Les formules de garantie varient selon les contrats et peuvent couvrir, par exemple, les risques suivants :
Maladie (frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et de prothèse)
Incapacité temporaire
Incapacité permanente
Décès
Il y a des cas dans lesquels la garantie ne joue pas.
Il s'agit des cas suivants :
Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
La garantie <Expression/><span class="miseenevidence"><span class="expression">tous risques</span></span> est une formule d'assurance auto qui contient la garantie responsabilité civile obligatoire et la plupart des garanties facultatives (la composition de la formule tous risques peut varier d'une compagnie à l'autre).
La formule tous risques vous permet d'être indemnisé pour les dégâts subis par la voiture et pour vos préjudices corporels en tant que conducteur.
Il y a des cas dans lesquels une partie ou la totalité des garantie ne joue pas.
Il s'agit des cas suivants :
Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
Conduite sous l'emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d'obtempérer)
Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)
La garantie <span class="miseenevidence"><span class="expression">contenu du véhicule</span></span> vous couvre en cas de dégradation ou de disparition d'objets (personnels ou professionnels) transportés dans le véhicule.
Les garanties de services sont des garanties accessoires à celles qui couvrent les dommages à la voiture.
La garantie <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3049">protection juridique</a> vous permet d'avoir des conseils juridiques ou d'être assisté par un avocat pour les litiges liés à l'utilisation de la voiture. Par exemple, pour demander une indemnisation par la voie judiciaire.
L'assistance et le dépannage vous permettent d'être aidé lorsque la voiture est immobilisée (panne ou accident).
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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