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Fiche pratique

Assurance auto obligatoire ou "au tiers"

Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, ...) qui l'utilise sur la voie publique doit l'assurer au minimum pour la garantie <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47105">responsabilité civile</a>. L'assurance responsabilité civile, appelée parfois <span class="expression">assurance au tiers</span>, sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de l'obligation d'assurance est puni pénalement. Nous vous présentons les règles applicables.

Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l'assurer.

L'assurance ne doit pas forcément être prise en France, mais elle doit couvrir les déplacements vers la France.

Véhicules concernés

L'obligation d'assurance concerne <span class="miseenevidence">tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés</span>.

Il s'agit des véhicules suivants :

  • <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Voiture</span> (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles
  • <span class="miseenevidence">Camion</span>
  • <span class="miseenevidence">Engins à</span> <span class="miseenevidence">2 ou 3 roues</span> motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)
  • <span class="miseenevidence">Remorque</span> attelée ou non attelée

L'obligation d'assurance concerne aussi <span class="miseenevidence">certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés</span>.

Il s'agit des véhicules suivants :

  • <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R67901">Cyclomobiles légers</a> </span>: draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc..
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R67961">EDPM</a> : <span class="miseenevidence">trottinettes électriques</span>, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc...
  • <span class="miseenevidence">Tondeuses autoportées</span>, munies d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer

Condition de mise en circulation

Le véhicule destiné à circuler n'est pas nécessairement un véhicule qui est en circulation, mais un véhicule qui peut être mis en circulation.

Ainsi, le fait de ne pas utiliser le véhicule pendant une longue période ne permet pas d'échapper à l'obligation d'assurance, puisque le véhicule peut être mis en circulation.

De même, le fait de stationner le véhicule dans un garage privé ne permet pas non plus d'échapper à l'obligation d'assurance. En effet, le véhicule peut être mis en circulation par un tiers (un voleur par exemple) et provoquer des dégâts.

Pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31325">souscrire une assurance auto</a>, vous pouvez contacter une compagnie d'assurance, directement ou via un agent général ou un courtier, ou une banque.

La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31258">garantie responsabilité civile</a>, appelée souvent <span class="expression">assurance au tiers</span>, est la garantie <span class="miseenevidence">minimale</span> que vous devez souscrire pour assurer votre véhicule.

Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner : blessure d'un piéton ou d'un passager, dégât causé à un autre véhicule ou à un bâtiment par exemple.

En revanche, le conducteur du véhicule et la personne reconnue responsable de l'accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu'ils ont subis.

 À noter

Vous pouvez prendre des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2622">assurances facultatives</a> pour couvrir plus de situations.

Si aucune compagnie d'assurance n'accepte d'assurer votre véhicule, vous devez saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2660">Bureau central de tarification (BCT)</a>.

Cet organisme peut obliger une compagnie d'assurance à assurer votre véhicule, mais uniquement pour la garantie <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31258">responsabilité civile</a>.

Le fait de conduire un véhicule non assuré est un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délit</a> puni par une amende de <span class="valeur">3 750 €</span>. En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1407">Travaux d'intérêt général</a>
  • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
  • Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
  • Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
  • Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
  • Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise

Si le délit a été constaté par un procès-verbal électronique, et que vous n'avez pas déjà été condamné pour absence d'assurance, une amende forfaitaire de <span class="valeur">500 €</span> vous sera infligée.

Le paiement dans les délais mettra fin aux poursuites.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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