Question-réponse
Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement de nom ou de prénom ?
Vérifié le 01/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous devez demander un nouveau permis de conduire en cas de <span class="miseenevidence">changement de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10114">nom de famille</a></span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10114"> ou de <span class="miseenevidence">changement de prénom</span>. Nous vous présentons les démarches à faire selon votre situation.
Le nom indiqué sur un permis de conduire délivré depuis 2013 est le <span class="miseenevidence">nom de naissance</span> (<LienIntra LienID="R10114" type="Définition de glossaire">nom de famille</a>).
L'administration ne délivre donc pas de nouveau permis en cas de mariage.
Il n'est donc <span class="miseenevidence">pas nécessaire de signaler votre </span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35060">nom d'usage</a>.
Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire si votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35060">nom d'usage</a> est indiqué sur votre permis et que <span class="miseenevidence">vous souhaitez uniquement l'indication de votre </span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10114">nom de famille</a>.
La demande se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a> :
Service en ligne
Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de changement d'état civilAccessible avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a></span>. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Vous avez besoin des éléments suivants :
- Jugement de divorce ou convention de divorce enregistré par un notaire
- <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Code photo et signature numérique</a>
- Documents justificatifs au format numérique (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31057">pièce d'identité</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>).
La demande est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne la fabrication et l'envoi</span> de votre permis de conduire :
Service en ligne
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduireVotre nouveau permis de conduire est <span class="miseenevidence">envoyé à votre domicile</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">détruire l'ancien permis de conduire</span> dès réception du nouveau.
Vous devez demander un nouveau permis de conduire si vous changez d'état civil et que <span class="miseenevidence">le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10114">nom de famille</a> indiqué sur votre permis n'est plus le bon</span>.
La demande se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a> :
Service en ligne
Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de changement d'état civilAccessible avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a></span>. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Vous avez besoin des éléments suivants :
- Justificatif de changement de nom
- <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Code photo et signature numérique</a>
- Documents justificatifs au format numérique (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31057">pièce d'identité</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>).
La demande est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne la fabrication et l'envoi</span> de votre permis de conduire.
Service en ligne
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduireVotre nouveau permis de conduire est <span class="miseenevidence">envoyé à votre domicile</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">détruire l'ancien permis</span> de conduire dès réception du nouveau.
Vous devez demander un nouveau permis si vous changez d'état civil et que <span class="miseenevidence">le prénom indiqué sur votre permis n'est plus le bon</span>.
La demande se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a> :
Service en ligne
Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de changement d'état civilAccessible avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a></span>. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Vous avez besoin des éléments suivants :
- Justificatif de changement de prénom
- <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Code photo et signature numérique</a>
- Documents justificatifs au format numérique (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31057">pièce d'identité</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>).
La demande est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne la fabrication et l'envoi</span> de votre permis de conduire :
Service en ligne
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduireVotre nouveau permis de conduire est<span class="miseenevidence"> envoyé à votre domicile.</span>
Vous devez <span class="miseenevidence">détruire l'ancien permis de conduire</span> dès réception du nouveau.
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51