État civil

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé

Vérifié le 10/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vivez seul avec vos enfants et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous bénéficiez de la majoration de votre nombre de parts liée à vos enfants, mais aussi d'un majoration supplémentaire en tant que parent isolé. L'avantage varie selon que vos enfants sont en garde exclusive ou partagée. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous avez droit à <span class="miseenevidence">1 part</span> de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1124">quotient familial</a> en tant que personne seule.

En tant que <span class="expression">parent isolé</span>, vous avez droit à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58943">majoration</a> de votre nombre de parts.

Cette majoration dépend de votre situation (enfants <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54575">à charge</a>, personne invalide recueillie sous votre toit).

Vous pouvez bénéficier d'un avantage supplémentaire si vous êtes invalide ou ancien combattant.

Pour les services fiscaux, vous êtes un <span class="expression">parent isolé</span> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous vivez seul avec vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54575">enfants à charge</a>
  • Vous vivez seul et vous avez recueilli une personne invalide sous votre toit.

Vous devez aussi être dans l'une des situations suivantes :

  • Célibataire
  • Divorcé
  • Séparé.

Les services fiscaux considèrent que vous vivez seul si <span class="miseenevidence">vous ne vivez pas en concubinage</span>.

Vous pouvez donc vivre par exemple avec un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12574">descendant</a> ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12668">ascendant</a>.

 À noter

Si <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35127">votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs est décédé</a>, votre situation est différente.

Vos enfants à charge (ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3085">rattachés</a> à votre déclaration) vous donnent droit à une majoration de votre nombre de parts, selon votre situation.

  • Si vous avez un (ou plusieurs) enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous bénéficiez d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58943">majoration de parts</a> pour chacun de vos enfants.

    En tant que parent isolé, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire pour votre 1<Exposant>er </Exposant>enfant.

    Vous pouvez donc bénéficier du nombre total de parts suivant :

    Nombre de parts de quotient familial en présence d'enfants en garde exclusive

    Nombre d'enfants

    Nombre de parts (parent compris)

    1

    2

    2

    2,5

    Par enfant supplémentaire

    1

      À savoir

    Si votre enfant fiscalement à charge a une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>, vous avez droit à <span class="miseenevidence">une demi-part supplémentaire</span> de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1124">quotient familial</a>.

     Exemple

    Vous vivez seule et vous avez <span class="miseenevidence">3 enfants à charge exclusive</span>.

    Vous avez droit à 1 part pour vous.

    Vos enfants vous donnent les droits suivants :

    Soit un total de <span class="miseenevidence">3,5 parts</span>.

    L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">4 224 €</span> pour la part entière accordée pour votre 1<Exposant>er</Exposant> enfant à charge.

    Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

    • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1124">quotient familial</a>
    • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).

    Si le 2<Exposant>nd</Exposant> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.

  • Vous avez droit à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58943">majoration de parts</a> pour chacun de vos enfants à charge (mineur ou majeur célibataire).

    En tant que parent isolé, vous bénéficiez d'une majoration supplémentaire :

    • <span class="miseenevidence">Un quart de part</span> supplémentaire pour 1 enfant
    • <span class="miseenevidence">Une demi-part</span> supplémentaire pour 2 enfants au moins.

     À noter

    Si vous avez à la fois des enfants en garde exclusive et des enfants en résidence alternée, vous avez droit à une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé.

    Vous pouvez donc bénéficier du nombre total de parts suivant :

    Nombre de parts de quotient familial en présence d'enfants en garde partagée

    Nombre d'enfants

    Nombre de parts (parent compris)

    1

    1,5

    2

    2

    Par enfant supplémentaire

    0,5

      À savoir

    Si votre enfant fiscalement à charge a une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>, vous avez droit à <span class="miseenevidence">un quart de part supplémentaire</span> de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1124">quotient familial</a>.

     Exemple

    Vous vivez seule et vous avez <span class="miseenevidence">3 enfants en résidence alternée</span>.

    Vous avez droit à 1 part pour vous.

    Vos enfants vous donnent les droits suivants :

    Soit un total de <span class="miseenevidence">2,5 parts</span>.

    L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">2 112,00 €</span> pour la demi-part accordée pour chacun des 2 premiers enfants à charge.

    Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

    • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1124">quotient familial</a>
    • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).

    Si le 2<Exposant>nd</Exposant> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.

Vous faites votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F358">déclaration de revenus personnelle</a>.

Vous avez droit à <span class="miseenevidence">1 part</span> de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Vous avez droit à une <span class="miseenevidence">majoration d'une part</span> pour chaque personne invalide recueillie sous votre toit.

La personne invalide à charge doit remplir les conditions suivantes :

  • Vivre sous votre toit
  • Avoir la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> portant la mention "invalidité".

Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez d'<span class="miseenevidence">une demi-part supplémentaire</span>.

Vous bénéficiez donc d'un total de <span class="miseenevidence">2,5 parts</span>.

Vous bénéficiez d'<span class="miseenevidence">une demi-part supplémentaire</span> si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>.

Vous bénéficiez d'<span class="miseenevidence">une demi-part supplémentaire</span> si vous remplissez les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

  • Plus de 74 ans au 31 décembre 2024
  • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre.

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois