Question-réponse
Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
Vérifié le 03/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, la formation effectuée par un salarié du secteur privé en dehors du temps de travail (RTT, congé annuel, parental, sans solde...) n'est pas rémunérée. Cependant, dans certains cas, une compensation financière pour garde d'enfants est possible.
L'initiative de la formation relève du salaré ou de l'employeur. La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13516">reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)</a> peut relever des 2.
Lorsqu'un salarié utilise son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> ou sollicite un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14018">projet de transition professionnelle (PTP)</a> pour se former<span class="miseenevidence"> en dehors du temps de travail</span>, il ne perçoit <span class="miseenevidence">pas de rémunération.</span>
Le salarié <span class="miseenevidence">n'est pas rémunéré</span> lors de formations se déroulant hors temps de travail.
En principe, ces formations ont lieu dans le cadre du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11267">plan de développement des compétences</a>.
Il peut s'agir d'une formation suivie dans le cadre d'actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou de branche.
L'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif</a> peut aussi prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d'enfant.
Le consentement du salarié est obligatoire pour ces formations hors temps de travail.
La formation hors temps de travail dans le cadre de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13516">reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)</a> <span class="miseenevidence">n'est pas rémunérée</span>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51