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Question-réponse

Dans quels cas un enfant est-il Français ?

Vérifié le 29/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La <span class="miseenevidence">nationalité française d'un enfant</span>, qu'il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.

Un enfant est <span class="miseenevidence">Français de naissance</span>, c'est-à-dire par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38490">, <span class="miseenevidence">si au moins l'un de ses parents est Français</span>.

La nationalité française de l'enfant est liée à celle de son parent français, <span class="miseenevidence">du jour de sa naissance jusqu'à sa majorité</span>.

Peu importe que <span class="miseenevidence">l'enfant</span> soit <span class="miseenevidence">né en France</span> ou <span class="miseenevidence">à l'étranger.</span>

Et peu importe que les <span class="miseenevidence">parents</span> soient <span class="miseenevidence">mariés ou non</span>, du moment que la filiation de cet enfant est légalement établie à l'égard du parent français.

La nationalité française de l'enfant reste acquise même si <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F940">sa filiation est contestée</a> après sa majorité.

Si le parent perd la nationalité française <span class="miseenevidence">alors que son enfant est majeur,</span> cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

Si le parent devient Français <span class="miseenevidence">alors que son enfant est majeur,</span> cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

<span class="miseenevidence">L'enfant mineur</span> devient <span class="miseenevidence">Français</span> lorsque <span class="miseenevidence">l'un de ses parents devient Français</span> si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies :

  • L'enfant <span class="miseenevidence">réside</span> habituellement <span class="miseenevidence">avec ce parent</span> (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation)
  • Le <span class="miseenevidence">nom de l'enfant</span> est <span class="miseenevidence">indiqué</span> dans le <span class="miseenevidence">décret</span> de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2213">naturalisation</a> ou la <span class="miseenevidence">déclaration</span> de nationalité française du parent (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2726">mariage</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33430">ascendant</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33800">frère ou sœur</a>).

Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant.

  À savoir

Il est possible de demander la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2213">naturalisation d'un enfant mineur</a> resté étranger alors que l'un de ses parents est devenu Français. L'enfant doit toutefois résider en France avec ce parent depuis <span class="miseenevidence">au moins 5 ans</span> à la date de la demande.

Seule <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3151">l'adoption plénière</a> attribue la <span class="miseenevidence">nationalité française à la naissance</span>.

En effet l'adoption plénière attribue à l'enfant une nouvelle <LienIntra LienID="R38490" type="Définition de glossaire">filiation</a> qui remplace sa filiation d'origine.

L'adoption décidée à l'étranger a un effet sur la nationalité de l'enfant adopté uniquement si elle correspond à une adoption plénière en France.

  À savoir

La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36174">« kafala »</a> n'est pas une adoption au sens du droit français.

Un <span class="miseenevidence">enfant né en France</span> de <span class="miseenevidence">parents étrangers</span> est <span class="miseenevidence">Français de naissance </span>uniquement dans <span class="miseenevidence">l'une des 3 situations suivantes</span> :

  • Au moins l'un de ses parents est né en France (quelle que soit sa nationalité)
  • Au moins l'un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962
  • Il est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3084">né apatride en France</a>.

 À noter

Si l'enfant né en France de parents étrangers se trouve <span class="miseenevidence">dans une autre situation</span>, il pourra <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F295">devenir Français à partir de 13 ans, sous conditions</a>.

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Et aussi

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

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Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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