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Question-réponse

Un enfant né apatride en France devient-il Français ?

Vérifié le 29/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, la nationalité française est <span class="miseenevidence">attribuée dès la naissance</span> à un enfant né <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58648">apatride</a> en France.

Dans quels cas un enfant naît-il apatride en France ?

Un enfant peut naître apatride en France s'il se trouve <span class="miseenevidence">dans l'une des situations suivantes</span> :

• Il est né en France de parents eux-mêmes apatrides
• Il est né en France de parents inconnus
• Il est né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre dès sa naissance. Ainsi, dans certains pays, la nationalité ne se transmet pas aux enfants nés à l'étranger, aux enfants nés hors mariage ou aux enfants adoptés.

Comment prouver la nationalité française d'un enfant né apatride en France ?

Pour prouver la nationalité française de l'enfant né <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58648">apatride</a> en France, il faut <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1051">demander un certificat de nationalité française</a>. Il faut faire la demande <span class="miseenevidence">avant la majorité de l'enfant (18 ans)</span>.

Textes de référence

• Code civil : articles 17 à 17-12

  Âge pour faire une demande d'acquisition de la nationalité française (article 17-3)

• Code civil : articles 19 à 19-4

  Français par la naissance en France

Questions ? Réponses !

• Comment obtenir la nationalité française ?

• Dans quels cas un enfant est-il Français ?

• La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?

• Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?

Et aussi

• Nationalité française

  Étranger - Europe

• Autorité parentale

  Famille - Scolarité

• Certificat de nationalité française (CNF)

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers

  Étranger - Europe

• Nationalité française d'un enfant adopté

  Étranger - Europe

• Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance

  Étranger - Europe

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51