Question-réponse
Retour en France : quel droit aux allocations chômage ?
Vérifié le 17/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous revenez en France, soit d'un pays de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE) ou</a> de Suisse, soit d'un autre pays. Nous vous expliquons quels sont vos droits.
Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous avez perdu votre emploi à l'étranger et vous revenez en France ou selon que vous étiez indemnisé à l'étranger en tant que demandeur d'emploi et vous revenez en France.
<span class="miseenevidence">Avant de revenir en France</span>, procurez-vous le <span class="expression">document portable U1</span> <span class="miseenevidence">auprès de l'institution compétente</span> en matière d'assurance chômage de votre ancien État d'emploi à l'étranger.
Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies pour calculer vos droits au chômage.
<span class="miseenevidence">Ce formulaire U1 n'est pas disponible en ligne</span>.
Si vous n'avez pas le <span class="expression">document portable U1</span>, adressez-vous à l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile pour qu'elle le demande à votre ancien État d'emploi à l'étranger.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">À votre retour en France</span>, vous devez d'abord travailler <span class="miseenevidence">au moins</span> <span class="miseenevidence">1 journée</span> pour pouvoir percevoir une indemnisation chômage.
Inscrivez-vous ensuite comme demandeur d'emploi auprès de France Travail.
Service en ligne
S'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi)Pour calculer votre <span class="expression">durée d'affiliation</span>, France Travail prend en compte les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur le <span class="expression">document portable U1</span>.
La durée d'affiliation est la période minimale de travail durant laquelle vous devez avoir travaillé, selon <span class="miseenevidence">votre âge</span> et selon <span class="miseenevidence">vos derniers mois</span> de travail à la date de fin de votre contrat de travail.
Renseignez-vous pour cela auprès :
- Soit <span class="miseenevidence">de l'institution compétente</span> en matière d'assurance chômage de votre ancien État d'emploi à l'étranger
- Soit <span class="miseenevidence">de l'agence France Travail</span> de votre domicile pour qu'elle le demande à votre ancien État d'emploi à l'étranger
À noter
les règles sont différentes pour les <a href="https://www.pole-emploi.fr/candidat/l-indemnisation-du-chomage-en-europe-@/article.jspz?id=927845" target="_blank">travailleurs frontaliers</a>.
<span class="miseenevidence">Avant de revenir en France</span>, procurez-vous le <span class="expression">document portable U2</span> <span class="miseenevidence">auprès de l'institution compétente</span> en matière d'assurance chômage de votre ancien État d'emploi à l'étranger.
Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies pour calculer vos droits au chômage.
<span class="miseenevidence">Ce formulaire U2 n'est pas disponible en ligne</span>.
Si vous n'avez pas le <span class="expression">document portable U2</span>, adressez-vous à l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile pour qu'elle le demande à votre ancien État d'emploi à l'étranger.
Où s’adresser ?
Ce document atteste de la durée du maintien de vos droits aux prestations de chômage (dans la limite de <span class="miseenevidence">3 mois</span>, cette période pouvant être prolongée jusqu'à <span class="miseenevidence">6 mois</span>).
<span class="miseenevidence">À votre retour en France,</span> vous devez vous inscrire à l'agence France Travail de votre domicile dans les <span class="miseenevidence">7 jours</span> qui suivent la date de fin d'inscription dans l’État dont vous revenez.
Vous remettez à France Travail le <span class="expression">document portable U2</span> .
L'organisme payeur de vos allocations chômage à l'étranger continue de vous verser vos allocations chômages <span class="miseenevidence">mais</span> c'est France Travail qui suit votre recherche d'emploi en France.
Si vous n'êtes pas affilié à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous n'avez pas droit aux prestations de chômage à votre retour en France.
Vos droits aux allocations chômage varient selon que vous avez perdu votre emploi à l'étranger et vous revenez en France ou selon que vous pouvez bénéficier de droits à l'allocation chômage acquis avant votre expatriation.
<span class="miseenevidence">À votre retour en France</span>, vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi à l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) de votre domicile dans les<span class="miseenevidence"> 12 mois</span> suivant la perte de votre activité.
Service en ligne
S'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi)Pour calculer la durée de vos allocations, France Travail prend en compte la durée de votre affiliation à la fin du contrat de travail.
La <span class="expression">durée d'affiliation</span> est la période minimale de travail durant laquelle vous devez avoir travaillé, selon <span class="miseenevidence">votre âge</span> et selon <span class="miseenevidence">vos derniers mois</span> de travail à la date de fin de votre contrat de travail.
Pour calculer le montant de votre allocation, France Travail prend en compte les salaires perçus pendant l'expatriation.
Pour toute demande concernant votre dossier d'allocation, adressez-vous au <span class="miseenevidence">service expatriés Mobilité Internationale de France Travail.</span>
Où s’adresser ?
Vous conservez vos droits à l'assurance chômage pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span>.
À votre retour en France, vous pouvez bénéficier d'une reprise du reste de vos anciens droits aux allocations chômage, s'il vous en restez.
Attention :
Avant votre départ à l'étranger, n'oubliez pas de déclarer votre expatriation auprès de France Travail pour interrompre le versement de vos allocations afin d'éviter de devoir <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31592">rembourser</a> des sommes versées à tort.
Si vous n'êtes pas affilié à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous n'avez pas droit aux prestations de chômage à votre retour en France.
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51