État civil

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)

Fiche pratique

Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)

Vérifié le 28/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes d'accord avec votre époux ou épouse pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez présenter une demande en divorce accepté devant le juge aux affaires familiales. Les raisons de votre divorce ne seront pas abordées. Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">d'accord pour divorcer</span>, vous pouvez engager une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage.

Dans ce cas de divorce, <span class="miseenevidence">les faits qui causent votre séparation n'ont pas à être dévoilés</span>, ni à être examinés par le juge.

En revanche, vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas obligé d'être d'accord avec votre époux ou épouse sur les conséquences du divorce</span> (par exemple sur la garde des enfants ou sur la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>).

La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35837">procédure de divorce</a> se déroule devant<span class="miseenevidence"> le juge aux affaires familiales (Jaf).</span>

Vous et votre époux ou épouse <span class="miseenevidence">devez prendre un avocat chacun</span>.

Pour que le divorce soit possible, <span class="miseenevidence">vous devez donner tous les 2 votre accord</span> dans un document.

Ce document doit sceller votre accord pour divorcer sans évoquer les raisons de votre divorce.

Vous pouvez donner votre accord avant ou pendant la procédure de divorce :

  • Vous devez, d'abord, signer avec votre époux ou épouse et vos avocats respectifs un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>. Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage.

    Cet acte est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R3083">irrévocable</a>. Il doit y être indiqué que <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage</span> même en faisant <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53896">appel</a>.

    Vous devez ensuite saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> par une <span class="miseenevidence">requête conjointe en divorce</span> ou par une <span class="miseenevidence">assignation en divorce</span>.

    <span class="miseenevidence">L'acte d'acceptation doit être annexé</span> à la requête ou à l'assignation.

    L'acte d'acceptation doit dater de 6 mois maximum lorsque la demande en divorce est introduite.

  • Vous pouvez sceller votre accord pour un divorce accepté devant le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a><span class="miseenevidence"> lors de l'audience d'orientation</span> ou <span class="miseenevidence">lors de toutes autres audiences concernant les mesures provisoires</span> (résidence des enfants, pension alimentaire...).

    Dans ce cas, votre accord est noté dans un procès verbal rédigé par le Jaf et signé par vous, votre époux ou épouse et vos avocats respectifs.

    Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure <span class="miseenevidence">sans être à une audience</span>. Dans ce cas, vous devez donner votre accord par écrit d'une des manières suivantes :

    • dans un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> commun signé par vous, votre époux(se) et vos avocats respectifs,
    • ou dans une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage individuelle faite par chaque époux.

    Cet écrit doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Il doit ensuite être transmis au juge par vos avocats.

     Attention :

    Dans tous les cas, votre accord est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R3083">irrévocable</a>. Il doit être indiqué dans le document que vous signez que <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage</span> même en faisant <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53896">appel</a>.

Une fois que vous avez signé l'acceptation du principe de la rupture du mariage, <span class="miseenevidence">votre décision est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R3083">irrévocable</a></span>.

Vous ne pouvez plus demander le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10577">divorce pour faute</a> ou pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10568">altération définitive du lien conjugal</a>.

En revanche, vous pouvez toujours <span class="miseenevidence">choisir de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10567">divorcer par consentement mutuel</a></span>.

Frais de justice

Le coût varie en fonction des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15018">honoraires de votre avocat</a>.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1816">dépens</a> sont partagés par moitié entre les époux, sauf si le juge en décide autrement.

Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F903">partager les biens</a> qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54770">publicité foncière</a> de <span class="valeur">1,10 %</span>.

  À savoir

Pour un patrimoine inférieur ou égal à<span class="valeur"> 5 000 €</span>, le droit de partage est fixé forfaitairement à <span class="valeur">125 €</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois