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Question-réponse

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?

Vérifié le 06/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous devez déposer une autorisation d'urbanisme à la mairie, ou au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65617">Basu</a> à Paris, si vous construisez une mezzanine ou un étage supplémentaire avec une <span class="miseenevidence">hauteur sous plafond supérieure à <span class="valeur">1,80 </span>m</span>.

  • Cas général
  • Secteurs protégés

Une mezzanine est un petit étage situé entre <span class="valeur">2</span> grands étages ou un niveau intermédiaire aménagé dans une pièce haute de plafond.

Un étage supplémentaire est un niveau à part entière construit sans surélévation ou réhaussement de la toiture.

Si vous construisez une mezzanine ou un niveau supplémentaire avec une hauteur sous plafond supérieure à <span class="valeur">1,80 </span>m, une autorisation d'urbanisme est nécessaire. En effet, vous créez de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R11405">surface de plancher</a>.

En fonction de cette surface et de la zone où se situe votre projet (zone urbaine d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60418">PLU</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66395">sites protégés</a>), vous avez une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1986">permis de construire</a> à déposer.

Pour savoir dans quelle zone est votre construction, contactez votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

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Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois