Accueil particuliers  > Logement  > Autorisations d'urbanisme  > Faut-il une autorisation d'urbanisme pour faire une isolation thermique par l'extérieur (ITE) ?

Question-réponse

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour faire une isolation thermique par l'extérieur (ITE) ?

Vérifié le 06/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour réaliser une isolation thermique par l'extérieur (ITE), car vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment.

Pour réaliser une ITE, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie (ou au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65617">Basu</a> à Paris).

  À savoir

Vous avez l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33682">obligation de faire une ITE</a> quand vous engagez de gros travaux de rénovation tels que le ravalement des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur.

Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

•  

  Où s’adresser ?

  Mairie

  Vous devez déposer votre dossier en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a>
  • En main propre

  •  
    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'urbanisme

  •  

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

    Cerfa n° 16702*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable 
    • Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher 

    Formulaire annexe :

    • Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet 

    • Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires 
•  

  Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :

  Service en ligne
  Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

  Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

  Accéder au service en ligne  

  Ville de Paris

Textes de référence

• Code de l'urbanisme : article R*421-17

Services en ligne et formulaires

• Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

  Formulaire

• Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

  Téléservice

• Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?

• Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?

• Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?

Pour en savoir plus

• Isoler les murs de votre maison par l’intérieur ou l’extérieur

  France Rénov'

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51