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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite

Vérifié le 16/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez perçu une somme à la fin d'un contrat de travail ? Elle est soumise à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, une exonération est possible dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Les sommes suivantes perçues à la fin d'un contrat de travail sont toujours <span class="miseenevidence">imposables</span> :

  • Indemnités de <span class="miseenevidence">rupture de contrat de travail</span> (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence)
  • Indemnités de <span class="miseenevidence">fin de contrat ou de mission</span> (indemnité de fin de contrat dite <span class="expression"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F803">prime de précarité</a></span> versée à la fin d'un CDD, indemnité versée en cas de rupture anticipée d'un CDD à l'initiative de l'employeur, indemnité de fin de mission d'intérim, etc.).

 À noter

Pour l'imposition de vos indemnités, vous pouvez demander à bénéficier du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3178">système du quotient</a>, si ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne de vos revenus imposables des 3 années précédentes.

Les indemnités de licenciement sont en partie <span class="miseenevidence">exonérées</span> d'impôt sur le revenu.

Dans certains cas, l'exonération est totale.

Exonération limitée de l'indemnité de licenciement

L'indemnité versée en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N480">licenciement</a> (hors <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>) est <span class="miseenevidence">en partie exonérée</span> d'impôt sur le revenu.

Le montant correspondant à <span class="miseenevidence">l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective</span> est <span class="miseenevidence">exonéré en totalité</span>.

Si vous avez reçu un <span class="miseenevidence">montant supérieur</span>, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

  • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
  • Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue.

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

Dans ce cas, l'exonération est limitée à un maximum de <span class="valeur">278 208 €</span> pour les indemnités perçues en 2024 (<span class="valeur">282 600 €</span> pour les indemnités versées en 2025).

 Exemple

Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de <span class="valeur">120 000 €</span> dont <span class="valeur">70 000 €</span> correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de <span class="valeur">40 000 €</span>.

L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit <span class="valeur">70 000 €</span>.

Ce montant est supérieur à <span class="valeur">50 %</span> de l'indemnité perçue (<span class="valeur">120 000 €</span>/2 = <span class="valeur">60 000 €</span>) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à <span class="valeur">80 000 €</span> (<span class="valeur">40 000 €</span> x 2).

L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de <span class="valeur">80 000 €</span>.

Le surplus de <span class="valeur">40 000 (120 000 €</span> - <span class="valeur">80 000 €</span>) est imposable.

L'indemnité de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a> est <span class="miseenevidence">exonérée</span> dans les mêmes conditions, si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.

Exonération en totalité de l'indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement est <span class="miseenevidence">exonérée d'impôt en totalité</span> dans les cas suivants :

  • Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé <span class="expression">PSE</span>)
  • Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)
  • Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
  • Indemnité pour licenciement nul, notamment <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1642">pour motif discriminatoire</a>
  • Indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective
  • Indemnités versées lors de la rupture du contrat à la fin d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16676">congé de mobilité</a>.

 À noter

Si le PSE est annulé par la suite (notamment à la suite d'une décision de justice), l'indemnité perçue reste exonérée d'impôt, à partir de l'imposition des revenus de 2025.

Votre indemnité de départ en retraite ou en préretraite est imposable. Toutefois, une exonération, totale ou partielle, est possible dans certains cas.

Départ volontaire en retraite ou en préretraite

L'indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite est <span class="miseenevidence">imposable en totalité</span>.

Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur

L'indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>) est <span class="miseenevidence">en partie exonérée</span> d'impôt sur le revenu.

Le montant correspondant à <span class="miseenevidence">l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective</span> est <span class="miseenevidence">exonéré en totalité</span>.

Si vous avez reçu un <span class="miseenevidence">montant supérieur</span>, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

  • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
  • Moitié de l'indemnité de mise à la retraite que vous avez perçue.

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

 Attention :

L'exonération est limitée à un maximum de <span class="valeur">231 840 €</span> pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2024 (<span class="valeur">235 500 €</span> pour les indemnités de mise à la retraite perçues en 2025).

Indemnités de départ exonérées en totalité

Les indemnités de départ en retraite ou en préretraite sont <span class="miseenevidence">exonérées en totalité</span> dans les cas suivants :

  • Indemnité encaissée dans le cadre d'un <span class="miseenevidence">plan social</span> (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>, dit PSE)
  • Indemnité de <span class="miseenevidence">cessation anticipée</span> d'activité perçue dans le cadre du dispositif <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2110">préretraite amiante</a>
  • Indemnité reçue dans le cadre de la préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi (FNE) au moment du départ de l'entreprise, dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois