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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?

Vérifié le 06/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les revenus différés sont des revenus perçus une année pour une activité effectuée une année antérieure. Ils sont imposés selon un système particulier, le système du quotient. Il permet d'éviter une imposition excessive. Nous vous présentons les règles à connaître pour les revenus différés perçus en 2024 et en 2025.

  • Perçus en 2024
  • Perçus en 2025

Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2024, mais qui correspondent à la rémunération d'activités que vous avez effectuées en 2023 ou avant (sur une ou plusieurs années).

Le décalage ne doit <span class="miseenevidence">pas être de votre fait</span>.

Par exemple : rappel de salaire ou d'avancement, rappel de pensions, arriérés de loyers.

Ces revenus ont été <span class="miseenevidence">soumis au prélèvement à la source</span> comme les autres revenus.

Si vous déclarez vos revenus différés avec vos autres revenus, vous risquez d'augmenter fortement le montant de vos impôts.

Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le <span class="miseenevidence">système du quotient</span> ce qui limite ce risque

Le système du quotient permet <span class="miseenevidence">d'éviter la progressivité du barème</span> de l'impôt.

Le calcul dépend du nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement.

Ce nombre est ensuite augmenté de 1.

 Exemple

En 2024, vous avez touché des loyers arriérés pour 6 échéances mensuelles de 2021 (novembre, décembre) et de 2022 (janvier, février, mars, avril).

Les échéances correspondent à 2 années civiles (2021 et 2022).

Le coefficient à utiliser est égal à 3 (2 + 1).

Le système du quotient s'applique en 2 étapes :

 À noter

L'impôt relatif au revenu différé est <span class="miseenevidence">payé en une seule fois</span>.

Pour bénéficier du système du quotient, vous <span class="miseenevidence">ne devez pas </span>déclarer vos revenus différés avec vos revenus d'activité lors de votre déclaration 2025 des revenus 2024.

Vous ne devez donc pas, par exemple, déclarer un rappel de salaires avec vos autres traitements et salaires, ou un arriéré de loyers avec vos revenus fonciers.

Vous devez les déclarer comme <span class="miseenevidence">des revenus différés.</span>

Vous devez inscrire le total de ces revenus <span class="miseenevidence">dans le cadre prévu</span> page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX).

Vous devez <span class="miseenevidence">détailler le montant et la nature des revenus</span> différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer selon l'un des moyens suivants :

  • Dans le cadre prévu de la déclaration
  • Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.

Pour chaque montant, vous devez <span class="miseenevidence">préciser l'année de son échéance normale</span>.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.

Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2025, mais qui correspondent à la rémunération d'activités que vous avez effectuées en 2024 ou avant (sur une ou plusieurs années).

Le décalage ne doit <span class="miseenevidence">pas être de votre fait</span>.

Par exemple : rappel de salaire ou d'avancement, rappel de pensions, arriérés de loyers.

Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.

Si vous déclarez vos revenus différés avec vos autres revenus, vous risquez d'augmenter fortement le montant de vos impôts.

Vous <span class="miseenevidence">pouvez demander</span> que ces revenus soient imposés selon le <span class="miseenevidence">système du quotient</span> ce qui limite ce risque

Le système du quotient permet <span class="miseenevidence">d'éviter la progressivité du barème</span> de l'impôt.

Le calcul dépend du nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement.

Ce nombre est ensuite augmenté de 1.

 Exemple

En 2025, vous avez touché des loyers arriérés pour 6 échéances mensuelles de 2022 (novembre, décembre) et de 2023 (janvier, février, mars, avril).

Les échéances correspondent à 2 années civiles (2022 et 2023).

Le coefficient à utiliser est égal à 3 (2 + 1).

Le système du quotient s'applique en 2 étapes :

L'impôt relatif au revenu différé est <span class="miseenevidence">payé en une seule fois</span>.

Vous devrez déclarer les revenus différés perçus en 2024 dans votre <span class="miseenevidence">déclaration 2026 sur les revenus 2025 (au printemps 2026)</span>, quel que soit leur montant.

Pour bénéficier du système du quotient, vous ne ne devrez pas déclarer vos revenus différés avec vos revenus d'activité.

Vous ne devrez donc pas, par exemple, déclarer un rappel de salaires avec vos autres traitements et salaires, ou un arriéré de loyers avec vos revenus fonciers.

Vous devez les déclarer comme des revenus différés.

Vous devez inscrire le total de ces revenus <span class="miseenevidence">dans le cadre prévu</span> de la déclaration n° 2042 C.

Vous devrez <span class="miseenevidence">détailler le montant et la nature des revenus</span> différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer selon l'un des moyens suivants :

  • Dans le cadre prévu de la déclaration
  • Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.

Pour chaque montant, vous devrez <span class="miseenevidence">préciser l'année de son échéance normale</span>.

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

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