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Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?

Vérifié le 06/06/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez touché des revenus exceptionnels en 2024 et vous voulez éviter une augmentation brutale de votre imposition. Pour limiter la hausse d'impôt, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient.

Des revenus sont considérés comme exceptionnels s'ils dépassent vos revenus habituels et qu'ils <span class="miseenevidence">ne se renouvellent pas chaque année</span>.

Par exemple, les revenus suivants :

  • Remboursement d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15675">rachat de trimestres de retraite</a> (pour années d'études ou années incomplètes)
  • Gratification supplémentaire perçue par un salarié pour services exceptionnels
  • Indemnité de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60712">pas-de-porte</a> perçue par un propriétaire
  • Versement forfaitaire unique qui remplace une pension de retraite de faible montant
  • Indemnités compensatrices <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F408">de préavis ou de congés payés</a> (par exemple en cas de licenciement).

Pour être considéré comme exceptionnel, un revenu doit <span class="miseenevidence">dépasser la moyenne des revenus imposables des 3 années précédentes</span>.

La comparaison s'applique aux revenus du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Toutefois, certains revenus sont considérés comme exceptionnels <span class="miseenevidence">quel que soit leur montant</span>.

C'est notamment le cas pour les revenus suivants :

  • Si vous avez perçu en 2024 une indemnité de rupture de contrat de travail (par exemple, en cas de licenciement), ce revenu (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F408">pour sa partie imposable</a>) est considéré comme <span class="miseenevidence">exceptionnel quel que soit son montant</span>.

  • Si vous avez perçu en 2024 une prime de mobilité, ce revenu est considéré comme <span class="miseenevidence">exceptionnel quel que soit son montant</span>.

  • Si vous avez perçu en 2024 une prime de départ volontaire (par exemple, en cas de rupture conventionnelle), ce revenu est considéré comme <span class="miseenevidence">exceptionnel quel que soit son montant</span>.

  • Si vous avez perçu en 2024 une indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, ce revenu est considéré comme <span class="miseenevidence">exceptionnel quel que soit son montant</span>.

Si vous avez perçu un revenu exceptionnel en 2024, vous pouvez demander qu'il soit imposé selon le <span class="miseenevidence">système du quotient</span>.

Le système du quotient permet d'éviter la progressivité du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1419">barème de l'impôt</a>.

Il s'applique en 2 étapes :

  • Ajouter <span class="miseenevidence">le quart</span> du revenu exceptionnel à votre revenu ordinaire
  • Multiplier <span class="miseenevidence">par 4</span> le supplément d'impôt correspondant.

L'impôt relatif au revenu exceptionnel est <span class="miseenevidence">payé en une seule fois</span>.

Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent <span class="miseenevidence">pas être inclus dans les autres revenus déclarés</span>.

Vous devez inscrire le total de ces revenus selon <span class="miseenevidence">l'un des moyens suivants :</span>

  • Dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX)
  • Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.

Vous devez <span class="miseenevidence">détailler le montant et la nature des revenus</span> exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

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Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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