Question-réponse
Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ?
Vérifié le 07/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous pouvez demander à inscrire votre enfant dans l'école publique d'une autre commune que celle où vous résidez.
Les démarches sont différentes selon le <span class="miseenevidence">motif</span> pour lequel vous faites la demande.
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Vous pouvez inscrire votre enfant dans l'école d'une commune différente de celle où vous habitez.
Pour cela, vous devez <span class="miseenevidence">d'abord</span> obtenir l'accord du <span class="miseenevidence">maire de votre commune de résidence</span>.
Vous devez respecter cette démarche même si l'école de l'autre commune est plus proche de votre domicile.
Vous devez <span class="miseenevidence">ensuite </span>obtenir l'accord du <span class="miseenevidence">maire de la commune où vous souhaitez l'inscrire</span>. Cet accord dépend également des places disponibles dans l'école.
Où s’adresser ?
Vous devez <span class="miseenevidence">enfin</span> inscrire votre enfant auprès de la <span class="miseenevidence">direction de l'école</span>.
Où s’adresser ?
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En l'absence d'école dans votre commune de résidence, vous pouvez inscrire votre enfant dans l'école d'une commune proche<span class="miseenevidence"> sans l'accord préalable</span> du maire de votre commune de résidence.
Vous devez <span class="miseenevidence">d'abord</span> inscrire votre enfant auprès de la <span class="miseenevidence">mairie de la commune d’accueil</span>.
Où s’adresser ?
Vous devez <span class="miseenevidence">ensuite</span> finaliser l'inscription auprès de la <span class="miseenevidence">direction de l'école</span>.
Où s’adresser ?
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Si vous habitez dans une commune dont l'école n'assure pas de services de restauration ou de garderie, vous pouvez inscrire votre enfant dans l'école d'une autre commune.
Vous <span class="miseenevidence">n'avez pas</span> à obtenir l'accord du maire de votre commune de résidence.
Toutefois, vous devez <span class="miseenevidence">impérativement</span> exercer une <span class="miseenevidence">activité professionnelle</span>.<MiseEnEvidence/>
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Si votre enfant nécessite une hospitalisation fréquente ou des soins prolongés dans une autre commune que celle où vous résidez, vous pouvez l'inscrire dans la commune où se déroulent l'hospitalisation ou les soins.
Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas besoin </span>d'obtenir l'accord du maire de votre commune de résidence.
Vous devez <span class="miseenevidence">d'abord</span> inscrire votre enfant auprès de la <span class="miseenevidence">mairie de la commune d'accueil</span>.
Où s’adresser ?
Vous devez <span class="miseenevidence">ensuite</span> finaliser l'inscription auprès de la <span class="miseenevidence">direction de l'école</span>.
Où s’adresser ?
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Vous pouvez inscrire votre enfant dans une école d'une autre commune si son frère ou sa sœur y est déjà inscrit la même année scolaire.
L'accord préalable du maire de votre commune de résidence n'est <span class="miseenevidence">pas nécessaire.</span>
Et aussi
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Inscription à l'école maternelle
Famille - Scolarité
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Inscrire son enfant à l'école primaire (élémentaire)
Famille - Scolarité
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Inscription à l'école d'un enfant après un déménagement
Famille - Scolarité
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51