Question-réponse
Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?
Vérifié le 21/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Oui</span>, un particulier <span class="miseenevidence">peut</span> payer la <span class="miseenevidence">prestation d'un auto-entrepreneur</span> avec le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13607">Cesu préfinancé</a>.
<span class="miseenevidence">L'activité</span> que l'auto-entrepreneur effectue au <span class="miseenevidence">domicile</span> du particulier <span class="miseenevidence">doit</span> toutefois <span class="miseenevidence">relever</span> du secteur des <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13244">services à la personne</a>.</span>
Selon la prestation fournie, l'auto-entrepreneur devra <span class="miseenevidence">préalablement</span> avoir effectué une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23633">déclaration, obtenu un agrément ou demandé une autorisation d'activités</a>.
Les services à la personne concernent <span class="miseenevidence">principalement</span> les activités suivantes :
- <span class="miseenevidence">Garde</span> d'enfants, soutien scolaire ou <span class="miseenevidence">cours</span> à domicile, <span class="miseenevidence">accompagnement</span> des enfants dans leurs déplacements
- <span class="miseenevidence">Assistance</span> aux personnes <span class="miseenevidence">âgées</span> ou <span class="miseenevidence">handicapées</span> à leur domicile
- <span class="miseenevidence">Assistance</span> aux personnes ayant besoin d'une <span class="miseenevidence">aide</span> personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à <span class="miseenevidence">domicile</span>
- <span class="miseenevidence">Services</span> aux personnes à <span class="miseenevidence">leur</span> domicile concernant les tâches <span class="miseenevidence">ménagères</span> ou <span class="miseenevidence">familiales</span>
Le particulier peut utiliser le Cesu préfinancé pour payer<span class="miseenevidence"> la totalité ou seulement une partie de la somme</span> qu'il doit à l'auto-entrepreneur.
Le paiement du reste de la somme due peut être effectué en espèces <span class="miseenevidence">(dans la limite de <span class="valeur">1 000 €</span></span>), par virement ou chèque bancaire.
À noter
Les sommes versées au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54527">prestataire</a> peuvent permettre au particulier de bénéficier, sous conditions, d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12">crédit d'impôt</a> égal à <span class="valeur">50 %</span> des dépenses.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Centre de remboursement du Cesu
-
Urssaf
-
Activités autorisées pour le particulier employeur (services à la personne)
Ministère chargé de l'économie
-
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51