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Question-réponse

Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?

Vérifié le 18/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de pension alimentaire impayée, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a> peut recourir au <span class="expression">paiement direct</span> pour obtenir le paiement auprès <span class="expression">d'un tiers</span> (employeur, banque…) de sommes destinées au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a> et saisissables. Le créancier peut engager cette procédure dès que le 1<Exposant>er</Exposant> versement n'a pas lieu à la date prévue (1 seul jour de retard suffit). Nous vous expliquons.

Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1728">créancier</a> doit posséder un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire.

Le créancier peut engager cette procédure dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé (1 seul jour de retard suffit).

  À savoir

La procédure de paiement direct s'applique aux impayés des 6 mois précédant la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification de la procédure</a>, et à l'ensemble des impayés à venir.

Le créancier qui, de <span class="expression">mauvaise foi</span>, fait usage de la procédure de <span class="expression">paiement direct</span> peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span>.

La procédure comporte plusieurs étapes :

1. Le créancier fait appel à un commissaire de justice

Le créancier doit s'adresser à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2158">commissaire de justice</a> (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :

  • Original du jugement ou de la convention relatif à la pension alimentaire
  • Décompte des sommes dues
  • Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la Sécurité sociale)

Dans les 8 jours, le commissaire de justice <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifie</a> </span><span class="miseenevidence">au tiers</span>, par lettre recommandée avec accusé réception, la procédure de <span class="expression">paiement direct</span>. La lettre doit comporter les informations suivantes :

  • L'indication du nom et domicile du débiteur
  • L'énonciation du titre exécutoire
  • Le décompte des sommes dues
  • Le rappel des dispositions de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025834?idSecParent=LEGISCTA000025026604" target="_blank">l'article L. 213-2</a> du code des procédures civiles d'exécution.

Simultanément, le commissaire de justice <span class="miseenevidence">informe le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a></span>, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les éléments suivants :

  • La demande de paiement direct
  • Le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais
  • Le rappel des dispositions de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042385888?idSecParent=LEGISCTA000025938547" target="_blank">l'article R. 213-6</a> du code des procédures civiles d'exécution.

Lorsque le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte dans le même délai, les organismes tenus de l'en informer. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, de la sécurité sociale, du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21131">fichier national des chèques irréguliers</a>.

  À savoir

Les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.

2. Le tiers rend sa réponse

Le tiers peut être soit l'employeur du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a>, soit l'un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).

Dans les 8 jours qui suivent la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de la procédure de <span class="expression">paiement direct</span>, le tiers doit en accuser réception auprès du commissaire de justice et préciser par écrit s'il est en mesure ou non de donner suite à la demande de paiement direct.

3. Le tiers réalise le paiement

Le tiers qui est en mesure de rembourser le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a>, doit mettre en place la procédure de <span class="expression">paiement direct</span>. S'il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> maximum (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).

Le tiers n'a pas à verser pas au créancier les sommes qui lui sont dues en 1 seule fois. Le versement est étalé en 12 mensualités d'un montant égal.

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a> de la pension alimentaire devant le <span class="expression">juge de l'exécution</span> du tribunal dont dépend son domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

Tant que le <span class="expression">juge de l'exécution</span> n'a pas rendu sa décision, le tiers qui a reçu l'avis de <span class="expression">paiement direct</span> doit continuer à payer.

La procédure de <span class="expression">paiement direct</span> prend fin lorsque le commissaire de justice du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a> en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifie</a> au tiers la <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2980">mainlevée</a></span> par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle peut également prendre fin à la demande du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a>, au moyen d'un <span class="miseenevidence">certificat </span>délivré par un commissaire de justice. Ce certificat doit :

  • Soit attester que la pension alimentaire est supprimée par un nouveau jugement ou convention
  • Soit constater que la pension alimentaire cessé d'être due.

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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