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Fiche pratique

Rétention du permis de conduire

Vérifié le 06/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelles <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52056">infractions</a> au code de la route entraînent la <span class="miseenevidence">rétention du permis de conduire</span> ? Quelle est la <span class="miseenevidence">durée de l'interdiction de conduire</span> ? Comment <span class="miseenevidence">récupérer son permis</span> ? Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">principales règles à connaître </span>sur la la rétention du permis de conduire.

Les forces de l'ordre retiennent <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R37450">à titre conservatoire</a> votre permis de conduire si vous commettez l'une des infractions suivantes :

  • Conduite avec 0,8 g ou plus <span class="miseenevidence">d'alcool</span> par litre de sang
  • Conduite en état <span class="miseenevidence">d'ivresse</span> manifeste
  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
  • Conduite <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2886">après usage de stupéfiants</a>
  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59470">stupéfiants</a>
  • Dépassement de 40 km/h ou plus de la <span class="miseenevidence">vitesse</span> maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule
  • En cas <span class="miseenevidence">d'accident de la circulation</span> ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage
  • Conduite en tenant un <span class="miseenevidence">téléphone en main</span> lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s'agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons.
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61079">Refus d'obtempérer</a>

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) <span class="miseenevidence">prennent votre permis</span> et vous remettent immédiatement en échange <span class="miseenevidence">un exemplaire de l'avis de rétention</span>.

L'avis de rétention indique <span class="miseenevidence">l'adresse</span> et <span class="miseenevidence">le service</span> où vous pourrez <span class="miseenevidence">récupérer votre permis de conduire</span>.<MiseEnEvidence/>

 À noter

Si vous n'avez pas votre permis de conduire sur vous, vous avez un <span class="miseenevidence">délai de 24 heures</span> pour le remettre aux forces de l'ordre.

<span class="miseenevidence">Connaître les règles applicables au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur</span>

En cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2826">conduite anticipée</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21012">supervisée</a> ou <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046979579/2025-05-07/" target="_blank">encadrée</a>, la <span class="miseenevidence">rétention</span> s'applique au <span class="miseenevidence">permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur </span>si l'infraction concerne <span class="miseenevidence">l'alcoolémie</span> ou <span class="miseenevidence">l'usage de stupéfiant</span>.

La rétention du permis dure <span class="miseenevidence">72 heures maximum</span>.

Toutefois, la rétention du permis dure <span class="miseenevidence">120 heures maximum</span> si des vérifications en laboratoire sont nécessaires en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délit</a> d'alcool au volant ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59470">stupéfiants.</a>

Le point de départ du délai de 72 heures ou de 120 heures est la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de la rétention du permis. Il s'agit de délais <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">calendaires</a>.

 Exemple

Si la rétention du permis est notifiée lundi 22 juillet à 11h, le délai de 72 heures (3 jours) prend fin jeudi 25 juillet à 11h.

Durant ce délai, vous avez <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span>.

Votre véhicule peut être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12914">immobilisé</a>.

Les <span class="miseenevidence">vérifications</span> nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même. Par exemple, vérification de votre état alcoolique avec un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45499">éthylomètre</a> ou par prise de sang et examens médicaux.

Si vous conduisez pendant la période de rétention de votre permis, vous risquez une <span class="miseenevidence">peine de prison</span> de <span class="miseenevidence">2 ans maximum</span> et une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">4 500 €</span>.

<span class="miseenevidence">6 points</span> sont retirés du permis de conduire.

Votre véhicule peut être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.

Vous risquez également les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21887">Confiscation</a> du véhicule
  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
  • Peine de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1407">Peine de jours-amende</a>
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
  • Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum

Les règles diffèrent selon la situation :

  • Votre permis de conduire vous est restitué si <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52056">l'infraction</a> n'est pas établie :

    • <span class="miseenevidence">en bord de route</span>, par les forces de l'ordre, s'il est possible de prouver immédiatement que <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52056">l'infraction</a> n'est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre)
    • <span class="miseenevidence">ou après un délai de 72 heures</span> (120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires).

    Après le délai de 72 heures ou 120 heures, <span class="miseenevidence">à votre demande</span>, votre permis vous est <span class="miseenevidence">envoyé</span> par lettre recommandée avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R39324">AR</a>.

    Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">vous rendre à l'adresse indiquée</span> sur l'avis de rétention.

    Votre permis est tenu à votre disposition pendant les <span class="miseenevidence">12 heures</span> qui suivent la fin de la période de rétention.

    Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.

    Voici 2 exemples :

    • Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.
    • Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.

  • Les forces de l'ordre vous informent qu’elles <span class="miseenevidence">conservent votre permis de conduire</span>.

    Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifiées</a> :

    • Avertissement du préfet
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14836">Suspension administrative</a>
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21761">Suspension judiciaire</a>
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21774">Annulation judiciaire</a>

  • En l'absence de réponse à la fin du délai de 72 heures (ou 120 heures maximum en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délit</a> d'alcool au volant ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59470">stupéfiants</a>), vous pouvez <span class="miseenevidence">récupérer votre permis de conduire</span>.

    <span class="miseenevidence">À votre demande</span>, votre permis vous est<span class="miseenevidence"> envoyé </span>par lettre recommandée avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R39324">AR</a>.

    Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">vous rendre à l'adresse indiquée</span> sur l'avis de rétention.

    Votre permis est tenu à votre disposition pendant les <span class="miseenevidence">12 heures</span> qui suivent la fin de la période de rétention.

    Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.

    Voici 2 exemples :

    • Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.
    • Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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