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Question-réponse

Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?

Vérifié le 31/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez perdre tous vos points en une seule fois.

Les règles varient selon que vous avez obtenu récemment le permis (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2390">permis probatoire</a>) ou pas :

    • Vous ne pouvez pas perdre vos 12 points en une seule fois.

      En effet, il peut être retiré <span class="miseenevidence">au maximum 8 points</span> si vous commettez plusieurs <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10272">infractions</a> en même temps.

    • Vous ne pouvez pas perdre vos 9 points en une seule fois.

      En effet, il peut être retiré <span class="miseenevidence">au maximum 8 points</span> si vous commettez plusieurs <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10272">infractions</a> en même temps.

    • Vous pouvez <span class="miseenevidence">perdre vos 8 points en une seule fois</span> si vous commettez <span class="miseenevidence">plusieurs <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10272">infractions</a> en même temps</span>.

      Dans ce cas, votre permis est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1704">invalidé (solde à zéro).</a>

  • Lorsque vous obtenez le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2390">permis de conduire probatoire</a>, il contient <span class="miseenevidence">6 points.</span>

    Lors de la 1<Exposant>re</Exposant> année du permis probatoire, vous pouvez <span class="miseenevidence">perdre vos 6 points</span> si vous commettez<span class="miseenevidence"> une ou plusieurs <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10272">infractions</a></span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10272">.

     Exemple

    Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2881">contrôle d'alcoolémie</a> indique un taux d'alcool supérieur à 0,2g/l dans le sang. Cette infraction entraîne un <span class="miseenevidence">retrait de 6 points</span> sur votre permis probatoire. Votre permis probatoire est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1704">invalidé (solde à zéro)</a>.

    <span class="miseenevidence">Savoir s'il est possible de récupérer les 6 points perdus lors de la 1re année du permis probatoire</span>

    Si vous <span class="miseenevidence">perdez 6 points</span> au cours de la <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> année du permis probatoire</span>, vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas les récupérer</span>.

    Votre permis <span class="miseenevidence">perd sa validité</span>.

    Vous ne pouvez plus conduire <span class="miseenevidence">pendant 6 mois</span>, ni suivre de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.

    Vous devez <span class="miseenevidence">repasser les épreuves du permis</span> : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).

    Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

    <span class="miseenevidence">Savoir s'il est possible de perdre tous les points après la 1re année du permis probatoire</span>

    À la fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2390">permis probatoire</a>, l'évolution du nombre de points varie notamment selon les formations suivies pour apprendre à conduire (apprentissage anticipée de la conduite (AAC) ou pas, formation complémentaire ou pas).

    Quelle que soit votre situation, il peut être retiré <span class="miseenevidence">au maximum 8 points</span> si vous commettez plusieurs <LienIntra LienID="R10272" type="Définition de glossaire">infractions</a> en même temps.

 À noter

Certaines infractions peuvent être sanctionnées par une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21774">annulation judiciaire</a><span class="miseenevidence"> du permis</span> sans entraîner un retrait total de points. Par exemple, conduite sous l'emprise de l'alcool, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51083">homicide involontaire</a>.

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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