Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
Vérifié le 01/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de panne sur une autoroute, seule une entreprise de dépannage agréée est autorisée à intervenir. Les tarifs sont réglementés.
Sur une autoroute <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65091">concédée</a>, seule une <span class="miseenevidence">entreprise de dépannage agréée</span> est autorisée à intervenir.
Vous devez <span class="miseenevidence">prévenir</span> l’exploitant de l’autoroute qui contactera le dépanneur agréé.
Vous pouvez utiliser une <span class="miseenevidence">borne d'urgence</span> pour l'appeler.
À noter
En cas de panne, vous devez vous efforcer de <span class="miseenevidence">dégager la chaussée</span> le plus loin possible des voies de circulation et assurer la <span class="miseenevidence">présignalisation du véhicule</span>.
Le dépanneur doit arriver sur les lieux <span class="miseenevidence">dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d'urgence</span>.
<span class="miseenevidence">En cas de petite panne</span>, le dépanneur s'occupe du déplacement du véhicule et de sa <span class="miseenevidence">réparation sur place</span>.
<span class="miseenevidence">Si une réparation sur place est impossible</span>, le dépanneur assure le <span class="miseenevidence">remorquage</span> de votre véhicule immobilisé.
Votre véhicule est remorqué :
au garage du véhicule d'intervention,
ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l'autoroute ou de la voie expresse.
Les tarifs sont <span class="miseenevidence">réglementés</span> et varient notamment selon que le dépannage a lieu sur place ou avec remorquage.
Les tarifs varient selon l'horaire du dépannage.
Le prix <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> de l'opération de dépannage pour un véhicule dont le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45943">PTAC</a> est inférieur à 3,5 tonnes est de <span class="valeur">148,67 €</span>.
Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.
Le prix <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> de l'opération de dépannage pour un véhicule dont le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45943">PTAC</a> est inférieur à 3,5 tonnes est de <span class="valeur">223,01 €</span>.
Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.
Les tarifs varient selon l'horaire du dépannage et le poids du véhicule.
Le prix <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> de l'opération de dépannage varie selon le poids du véhicule :
Véhicule dont le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45943">PTAC</a> est inférieur ou égal à 1,8 tonne maximum : <span class="valeur">148,67 €</span>
Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">183,83 €</span>.
Le prix <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> de l'opération de dépannage varie selon le poids du véhicule :
Véhicule dont le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45943">PTAC</a> est inférieur ou égal à 1,8 tonne : <span class="valeur">223,01 €</span>
Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">275,75 €</span>.
À savoir
<span class="miseenevidence">L'information sur les tarifs</span> est <span class="miseenevidence">affichée</span> dans la <span class="miseenevidence">cabine du véhicule</span> de dépannage. Après le dépannage ou l'évacuation, le dépanneur doit vous remettre une <span class="miseenevidence">facture indiquant les prestations fournies et leur prix</span>.
Vous pouvez faire un signalement à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31769">DGCCRF</a> en utilisant le téléservice Signal Conso :
Service en ligne Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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