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Fiche pratique

Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études

Vérifié le 22/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous faites un court séjour en France ou vous êtes en France pour vos études et vous souhaitez conduire en France avec votre permis non <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55492">européen (UE/EEE)</a> ? Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Court séjour
  • Études

Vous pouvez <span class="miseenevidence">conduire</span> avec votre <span class="miseenevidence">permis non <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55492">européen</a></span> si vous êtes <span class="miseenevidence">en France</span> pour un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44251">court séjour</a>.

Par exemple, pour des vacances.

Votre permis doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.

Votre permis doit être <span class="miseenevidence">rédigé en français</span> ou être accompagné d'une <span class="miseenevidence">traduction officielle</span> ou d'un <span class="miseenevidence">permis de conduire international</span> (sauf pour le permis britannique).

Si vous souhaitez obtenir la traduction en France, vous devez vous adresser à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12956">traducteur agréé</a>.

Vous pouvez conduire avec votre permis non <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55492">européen</a> <span class="miseenevidence">pendant toutes vos études en France</span> à condition d'avoir un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N110">titre de séjour étudiant</a>.

<span class="miseenevidence">Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger qui passe son permis dans son pays lors de ses études en France</span>

Si vous obtenez le permis lors d'un séjour dans votre pays alors que vous êtes étudiant en France, vous pouvez conduire avec votre permis non européen jusqu'à la fin de vos études en France.

Exemple : un étudiant japonais fait ses études en France et obtient son permis de conduire lors d'un séjour au Japon. Il peut conduire en France avec son permis japonais jusqu'à la fin de ses études en France.

<span class="miseenevidence">Savoir quelle règle s'applique à un étudiant français ayant un permis de conduire étranger</span>

Si vous êtes <span class="miseenevidence">français</span> et avez un <span class="miseenevidence">permis étranger</span>, vous ne pouvez pas conduire en France avec ce permis durant toutes vos études en France.

Cette règle s'applique y compris si vous avez la nationalité du pays de délivrance du permis de conduire.

Votre <span class="miseenevidence">permis de conduire étranger</span> est reconnu <span class="miseenevidence">durant 1 an </span>à partir de votre installation en France.

Durant ce délai, vous pouvez demander <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1460">l'échange de votre permis étranger</a>.

Si votre permis de conduire étranger n'est pas <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_14.05.2024_cle44a9b7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">échangeable</a>, vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2828">passer l'examen du permis de conduire français</a> pour continuer à conduire en France.

Quelles conditions doit remplir votre permis ?

  • Être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>
  • Avoir été <span class="miseenevidence">délivré par le pays</span> où vous aviez votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2308">résidence normale</a> avant d'entrer en France
  • Être <span class="miseenevidence">rédigé en français</span> ou être accompagné d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12956">traduction officielle</a> en français

Quelles conditions devez-vous remplir ?

  • Avoir un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N110">titre de séjour comportant la mention étudiant</a> en cours de validité
  • Avoir <span class="miseenevidence">l'âge minimal</span> pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis.
  • Respecter les éventuelles <span class="miseenevidence">prescriptions médicales</span> notées sur votre permis.
  • Ne <span class="miseenevidence">pas avoir été sanctionné</span> dans votre pays (ou dans le pays de délivrance du permis s'il est différent) par une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21761">suspension</a>, restriction ou une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21774">annulation</a> de votre droit de conduire

<span class="miseenevidence">Savoir quelle règle s'applique à un étudiant étranger dont le permis n'a pas été obtenu dans son pays d'origine</span>

Si votre nationalité est différente du pays de délivrance du permis, vous devez avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2308">résidence normale</a> était dans ce pays.

Exemple : si vous êtes Marocain et avez un permis algérien, vous devez avoir obtenu votre permis algérien lors d'une période où vous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2308">résidiez</a> en Algérie.

À la fin de vos études, si vous obtenez un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F39">titre de séjour</a> autre qu'étudiant, vous devez <span class="miseenevidence">échanger votre permis étranger contre un permis français</span> pour continuer à conduire en France.

Vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1460">demander l'échange de votre permis de conduire</a> lors de l'échange de votre titre de séjour et <span class="miseenevidence">au plus tard dans l'année qui suit la remise de votre nouveau titre de séjour</span>.

Si votre permis de conduire étranger n'est pas <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_14.05.2024_cle44a9b7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">échangeable</a>, vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2828">passer l'examen du permis de conduire français</a> pour continuer à conduire en France.

Attention : les règles sont différentes si vous voulez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1757">conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1460">si vous vous installez en France</a>.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois