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Fiche pratique

Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)

Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre <span class="miseenevidence">permis de conduire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55492">européen</a></span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55492"> est-il <span class="miseenevidence">accepté en France</span> ? Dans quels cas devez-vous <span class="miseenevidence">échanger</span> votre permis européen contre un permis français ? Comment faire en cas de <span class="miseenevidence">vol</span> ou de <span class="miseenevidence">perte</span> de votre <span class="miseenevidence">permis européen</span> en France  ? Risquez-vous une <span class="miseenevidence">amende</span> en cas <span class="miseenevidence">d'infraction routière</span> en France ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour conduire en France avec un permis obtenu en <LienIntra LienID="R55492" type="Définition de glossaire">Europe</a> (ainsi qu'au Royaume-Uni avant 2021).

<span class="miseenevidence">Attention</span> : les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un <span class="miseenevidence">permis obtenu hors <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55492">Europe</a></span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55492"> (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1459">court séjour</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1460">installation en France</a>).

Vous pouvez <span class="miseenevidence">conduire en France</span> avec votre <span class="miseenevidence">permis</span> obtenu dans un <span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R55492" type="Définition de glossaire">pays européen</a></span> et au Royaume-Uni avant 2021.

Vous devez toutefois remplir les <span class="miseenevidence">5 conditions</span> suivantes :

  • Avoir <span class="miseenevidence">l'âge minimal</span> pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (au moins 18 ans pour le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2827">permis B</a>)
  • Avoir un permis <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>
  • Respecter les <span class="miseenevidence">prescriptions médicales</span> notées sur votre permis.
  • Ne <span class="miseenevidence">pas avoir été sanctionné</span> par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
  • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire

<span class="miseenevidence">Connaître les règles pour un permis européen obtenu en échange</span>

Si vous avez obtenu votre permis européen en échange d'un permis délivré par un <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_14.05.2024_cle44a9b7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">pays ne pratiquant pas la réciprocité d'échange de permis avec la France</a>, son <span class="miseenevidence">utilisation</span> en France est <span class="miseenevidence">limitée.</span>

Exemple : vous avez un permis espagnol obtenu en échange d'un permis chilien.

Vous pouvez l'utiliser uniquement <span class="miseenevidence">pendant</span> <span class="miseenevidence">1 an</span> à partir de l'acquisition de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.

Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2828">l'examen du permis de conduire français</a>.

Toutefois, <span class="miseenevidence">cette règle ne vous concerne pas si êtes étudiant</span>. Votre <span class="miseenevidence">permis</span> de conduire est <span class="miseenevidence">reconnu</span> pendant <span class="miseenevidence">toute la durée</span> de <span class="miseenevidence">vos études en France</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">demander l'échange</span> de votre permis européen ou obtenu au Royaume-Uni avant 2021 dans les cas suivants :

  • La <span class="miseenevidence">validité</span> de votre permis a pris <span class="miseenevidence">fin</span>
  • Vous demandez une <span class="miseenevidence">nouvelle catégorie du permis</span> (extension)
  • Vous commettez en France une <span class="miseenevidence">infraction au code de la route</span> entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
  • Votre permis a été <span class="miseenevidence">volé</span>
  • Vous avez <span class="miseenevidence">perdu</span> votre permis
  • Votre permis est <span class="miseenevidence">détérioré</span>

La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1758">demande d'échange</a> de permis se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a>.

<span class="miseenevidence">Savoir si l'échange de permis est possible hors des cas d'échange obligatoire</span>

Oui, si vous le souhaitez, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1758">demander l'échange de votre permis contre un permis français</a>.

L'échange est possible même si votre permis européen n'est plus en cours de validité.

    • En cas de <span class="miseenevidence">vol</span> de votre permis de conduire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55492">européen</a> lors de vacances ou d'un voyage professionnel ou familial en France, vous devez :

      1. <span class="miseenevidence">Faire une déclaration de vol</span> au <span class="miseenevidence">commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie</span>.

      Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est alors remis pour vous permettre de conduire<span class="miseenevidence"> uniquement en France</span>.

      Le récépissé remplace le permis pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      2. <span class="miseenevidence">Contacter votre consulat ou ambassade</span>.

      Il vous sera délivré une <span class="miseenevidence">attestation</span> sur la <span class="miseenevidence">validité et l'étendue de vos droits à conduire</span>.

      Sinon, vous serez orienté vers l'organisme chargé de vous délivrer cette attestation.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat étranger en France

    • En cas de <span class="miseenevidence">perte</span> de votre permis de conduire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55492">européen</a> lors de vacances ou d'un voyage professionnel ou familial en France, <span class="miseenevidence">contactez votre consulat ou ambassade</span>.

      Il vous sera délivré une <span class="miseenevidence">attestation</span> sur la validité et l'étendue de vos droits à conduire.

      Sinon, vous serez orienté vers l'organisme chargé de vous délivrer cette attestation.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat étranger en France

      Vous pourrez <span class="miseenevidence">conduire en France</span> pendant <span class="miseenevidence">2 mois maximum</span> en ayant avec vous cette attestation et le récépissé de déclaration de la perte de votre permis.

      De retour dans votre pays, vous devrez vous adresser aux autorités compétentes pour obtenir un nouveau permis.

  • Si vous êtes installé en France, le pays européen qui vous a délivré votre permis de conduire n'est plus compétent pour le renouveler.

    Vous devez faire une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1758">demande d'échange de votre permis contre un permis français</a>.

    Si votre <span class="miseenevidence">permis</span> a été <span class="miseenevidence">volé</span>, n'oubliez pas de <span class="miseenevidence">déclarer le vol en gendarmerie ou en commissariat</span>.

    Où s’adresser ?

    Gendarmerie

    Commissariat

Si vous commettez une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52310">infraction</a> routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> ou une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49433">consignation</a>. De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.

  • Les règles diffèrent selon votre situation :

    • En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

      Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, <span class="miseenevidence">vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :</span>

      • Excès de vitesse
      • Franchissement d'un feu rouge.

      Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.

      Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

    • En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

      Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, <span class="miseenevidence">vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :</span>

      • Excès de vitesse
      • Franchissement d'un feu rouge.

      Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

      Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

    • En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

      <span class="miseenevidence">Si vous ne pouvez pas payer l'amende ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, </span>votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49433">consignation</a>. Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12918">mis en fourrière</a>. Les frais sont à votre charge.

      <span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi</span> à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :

      • Excès de vitesse
      • Franchissement d'un feu rouge.

      Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention </span>rédigé dans la langue de votre pays. L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

      Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

  • Les règles diffèrent selon votre situation :

    • En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

      Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

    • En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

      Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

    • En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

      Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

      <span class="miseenevidence">Si vous ne pouvez pas payer l'amende ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire,</span> votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49433">consignation</a>. Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction. Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction. Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12918">mis en fourrière</a>. Les frais sont à votre charge.

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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