Question-réponse
Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?
Vérifié le 23/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cela dépend du pays où vous avez obtenu le permis de conduire.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède
Vous pouvez <span class="miseenevidence">conduire en France</span> avec votre <span class="miseenevidence">permis</span> obtenu dans un <span class="miseenevidence">pays européen</span> tant qu'il est <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.
Il n'est pas nécessaire de demander <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1758">l'échange</a> de votre permis de conduire contre un permis français.
L'échange de votre permis est obligatoire uniquement dans les cas suivants :
- La validité de votre permis a pris fin
- Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
- Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
- Votre permis a été volé
- Vous avez perdu votre permis
- Votre permis est détérioré
Vous pouvez <span class="miseenevidence">conduire en France</span> avec votre <span class="miseenevidence">permis</span> obtenu dans un <span class="miseenevidence">pays non européen</span> durant un <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1459">court séjour</a></span> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1459">durant vos études</a> sous conditions.
<span class="miseenevidence">Si vous vous installez en France</span>, vous devez <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1460">demander l'échange de votre permis</a></span> contre un permis français.
Si votre permis de conduire étranger n'est pas <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_14.05.2024_cle44a9b7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">échangeable</a>, vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2828">passer l'examen du permis de conduire français</a> pour continuer à conduire en France.
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Et aussi
Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)
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Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE)
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Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études
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Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France
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Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51