Fiche pratique
Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE)
Vérifié le 28/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Peut-on <span class="miseenevidence">conduire en France avec un permis <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55492">européen</a></span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55492"> (ou un permis britannique délivré avant 2021) ? Dans quels cas doit-on l'échanger contre un permis français ? Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">principales règles à connaître sur l'échange d'un permis obtenu en <LienIntra LienID="R55492" type="Définition de glossaire">Europe (UE/EEE)</a>.</span>
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études
Transports - Mobilité
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Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Premier ministre
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Pays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

