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Question-réponse

Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d'un étranger en situation irrégulière ?

Vérifié le 12/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger non <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46210">européen</a>, en situation irrégulière, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span> ou <span class="expression">travailleur temporaire/salarié</span> pour motifs exceptionnels ou humanitaires, sous conditions. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture. La carte vous autorise à travaille. Mais sa délivrance n'est pas automatique : elle reste à l'appréciation du préfet, au cas par cas.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous pouvez demander à être admis au séjour si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels existent.

Vous devez apporter la preuve d'éléments liés à l'une des situations suivantes :

  • Vie privée et familiale (ancienneté de séjour en France, liens privés et familiaux, enfant scolarisé en France, victime de violences, etc.)
  • Travail (ancienneté de séjour et d'emploi en France)
  • Talent exceptionnel ou des services à la collectivité (dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique).

Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2209">carte de séjour temporaire vie privée et familiale</a> ou une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16053">carte de séjour travailleur temporaire/salarié</a> pourra vous être délivrée.

Vous ne devez pas représenter une menace pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59316">l'ordre public</a>, ni vivre en situation de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60815">polygamie</a> en France.

Vous devez également vous engager à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F38329">respecter les principes de la République</a>.

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

La liste des documents à fournir vous est remise en fonction de votre situation personnelle.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

 Attention :

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Il s'agit de régularisations au cas par cas. Le préfet a un pouvoir discrétionnaire, c'est-à-dire qu'il lui appartient de vous accorder ou non le séjour en France, en fonction des éléments de votre dossier.

Lors de l'examen de votre dossier, une attention particulière sera apportée à :

  • Votre intégration dans la société française, appréciée notamment par rapport à votre maîtrise de la langue française
  • Votre durée de présence en France qui, sauf exception, doit être au minimum de 7 ans.

Vous ne devez pas :

  • Représenter une menace pour l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59316">ordre public</a>
  • Être l'objet d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire</a> non mise en oeuvre
  • Vivre en situation de<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60815"> polygamie</a> en France.

Vous devez également vous engager à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F38329">respecter les principes de la République</a>

Si vous résidez en France depuis plus de 10 ans, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis s'il envisage de ne pas vous délivrer le titre de séjour. Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de votre dossier, notamment vos preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France.

Si vous êtes admis au séjour, une carte d'une durée d'1 an vous est délivrée.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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